Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d'arrêté fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique 2022-2023

 
 

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique 2022-2023 est soumis à la consultation du public du 18 mars 2022 au 8 avril 2022 (16h00).

Les observations seront transmises au service instructeur par :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

Contexte :

L'article L425-8 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

Objet de la consultation :

Le projet du présent arrêté fixe les modalités des plans de chasse chevreuil, daim et mouflon pour la campagne cynégétique 2022/2023. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents ou pour le département, selon l’espèce, un minima et maxima d'animaux à prélever pour la saison de chasse 2022-2023. Cet arrêté définit également les modalités de contrôle des plans de chasse.

Le projet d'arrêté a été soumis le 2 mars 2022 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse aux espèces de grand gibier : chevreuil, daim, mouflon pour la campagne cynégétique 2022-2023  est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 18 mars 2022 au 8 avril 2022 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 8 avril 2022 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr


Documents utiles

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