Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d'arrêté fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2022-2023

 
 

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Moselle.

En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2022-2023 est soumis à la consultation du public du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 (16h00) inclus sur le site Internet de la préfecture de la Moselle rubrique "Publications/Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou en cliquant sur le lien suivant :

https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-environnement

Les observations seront transmises au service instructeur par :

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.


Contexte

L'article L 425-8 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, du nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.

L'article R 425-12 du code de l'environnement prévoit que le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Objet de la consultation

Le projet du présent arrêté fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2022-2023. Il définit par sous-ensembles territorialement cohérents un minima et maxima d'animaux à prélever pour la saison de chasse 2022-2023.

Le projet d'arrêté a été soumis le 18 mai 2022 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet du présent arrêté préfectoral fixe les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2022-2023. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public :

du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus à 16 heures.

Ce projet est disponible à l’adresse :

  • site Internet : www.moselle.gouv.fr , rubrique Publication / Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l’environnement

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 14 juin 2022 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr


Documents utiles

> Note presentation projet AP 2022 plan de chasse cerf 2022 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> projet AP 2022 plan de chasse cerf 2022 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb