Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet de décision préfectorale portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Moselle

 
 

La présente consultation du public concerne le projet de décision préfectorale portant approbation de la charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Moselle.

Modalités de consultation

La consultation est réalisée au titre de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Le projet de décision et la charte d’engagements actualisée, sont mis en ligne et consultables par le public sur le site internet des services de l’État de la Moselle pour une durée de vingt et un jours.

Contexte

SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes sur l’ensemble du territoire national. Afin d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires, la sécurité du personnel et la sécurité incendie, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, qui compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées, intègrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse. Malgré des travaux engagés pour réduire, voire supprimer l’utilisation de ces produits, SNCFSociété nationale des chemins de fer français réseau précise que ceux-ci ne sont pour le moment pas assez avancés pour se passer de ces produits.

La réglementation encadre largement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et notamment en ce qui concerne la protection des personnes lors de leur application.

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), le gouvernement a adopté en 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT).

Le dispositif repose sur l’articulation de deux mesures :

- le respect de distances minimales de non traitement entre les zones de traitement et les zones d’habitation, en fonction du type de culture, des catégories de produits et du matériel utilisé,

- l’élaboration concertée de chartes départementales d’engagements des utilisateurs, dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs et de préciser les modalités d’information des riverains.

Au niveau national, SNCFSociété nationale des chemins de fer français réseau a élaboré un projet de charte qui a été soumis à des ateliers participatifs et à une large concertation entre septembre 2020 et janvier 2021. Ces travaux ont permis d’aboutir à une version de la charte qui a été soumise début 2021, aux préfets de département pour approbation. Pour le département de la Moselle, cette charte a été approuvée le 17/05/2021 par publication sur le site de la préfecture.

En réponse aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, un décret et un arrêté qui renforcent les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ont été signés le 25/01/2022.

Ces nouveaux textes maintiennent le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation locale. Ils étendent le périmètre des zones de non traitement aux « lieux accueillant des personnes travaillant de façon régulière à proximité des traitements », et demandent la mise en place d’un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. En outre, ces textes modifient les modalités de consultation du public, qui doit être menée par les services de l’Etat et de façon plus large, comme le prévoit le code de l’environnement.

Dans ce contexte, SNCFSociété nationale des chemins de fer français réseau souhaite proposer à nouveau son projet de charte pour approbation ; le projet transmis respecte le nouveau cadre réglementaire défini par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, et actualise le projet initial de charte d’engagements sur certains points.

Durée de la consultation du public

La consultation du public par voie électronique aura lieu du 18 août au 7 septembre 2022 inclus, soit pendant une durée de 21 jours.

La consultation du public est ouverte à toute personne.

Documents en consultation et modalités de recueil des avis

Le projet de charte, le projet de décision d'approbation et la note de présentation sont consultables ci-dessous.

Dates de la consultation du public : du 18 août au 7 septembre 2022 inclus.

Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :

- soit par voie électronique, par courriel adressé à ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

- soit par voie postale, par courrier adressé à la DDT à l’adresse ci-dessus indiquée.

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

BP31035

57036 METZ Cedex 01

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

Autres liens utiles :

  • lien vers la page internet de SNCF réseau qui présente son projet de charte, les outils de visualisation des informations relatives aux traitements prévus, et propose une foire aux questions (FAQ) dédiée :

    https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-végétation

  • section 6 « Mesures de précaution et de surveillance », livre II, titre V, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime (Articles L253-7 à L253-8-3) :

        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000024366020/2022-07-29/

        https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034603791/2022-07-29/


Dossier de consultation