Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Synthèse des observations du public - Espèces chassables et date de la chasse 2021/2022

 
 
Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Moselle, saison 2021-2022, a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 15 mars au 06 avril 2021 inclus.

L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision

A l’issue de la procédure de consultation du public, 1 avis repporté ci-dessous a été reçu par voie électronique :

" Madame, Monsieur,

Je souhaite donner un avis défavorable au sujet de certains points du projet d'arrêté fixant la liste des espèces chassables et les dates de chasse pour la saison 2021/2022 .

Tout d’abord, la note de présentation ne fournit aucun élément justifiant les mesures prises. Cette carence n’est pas compensée par le contenu du projet d’arrêté lui-même. 

Or une consultation du public devrait présenter de solides arguments en justification du projet. De ce fait, plusieurs points sont contestables. Certains arrêtés préfectoraux ont été annulés par les tribunaux en raison d’absence d’éléments justificatifs.

POUR LES DATES DE CHASSE:

1) Concernant l’article 4 relativement aux chasses autorisées par anticipation:

a) Une ouverture de la chasse anticipée au 15 avril pour le renard, le lapin et le sanglier et au 15 mai pour le chevreuil est un non-sens écologique alors que l’UICN vient encore de tirer le signal d’alarme sur la chute dramatique de la biodiversité.

La chasse à cette période, même si elle ne concerne que quelques espèces et même avec des restrictions sur la présence de chiens, engendre une perturbation de toute la faune sauvage à une époque où elle a besoin de tranquillité pour se reproduire, nourrir les jeunes et leur donner le temps de se développer.

La date du 1er août pour daim et cerf devrait aussi être retardée.

b) En outre, ce choix fait courir un danger manifeste pour la population en période printanière et estivale, alors que de nombreuses personnes profitent de la nature (d’autant plus pour les enfants et adolescents qui se promènent sans adulte en période de vacances). 

Il ne faut pas oublier que nombre de chasseurs ont des comportements irresponsables en ce qui concerne la sécurité et très agressifs envers les promeneurs.

Enfin, les munitions utilisées pour le grand gibier sont particulièrement dangereuses pour la population.

Il est du devoir des pouvoirs publics d’éviter de tels dangers. Pour des raisons de sécurité, aucune chasse ne devrait avoir lieu avant le mois de septembre.

c) Plus particulièrement en ce qui concerne le renard:

Il n’y a absolument pas lieu de considérer le renard comme nuisible et le chasser pendant une période si prolongée.

En effet: 

i) Le renard n’est pas nuisible mais utile pour les agriculteurs (son rôle pour limiter les campagnols est largement reconnu et les agriculteurs regrettent vivement les renards dans les départements où les effectifs ont chuté à la suite d’un acharnement excessif.

ii) Tous les témoignages concordent pour dire qu’avec une clôture bien faite et en rentrant les volailles tous les soirs, il n’y a pas de dommages aux élevages imputables aux renards.

ii) De nombreuses études ont montré que les risques sanitaires qu’il présente sont minimes et qu'au contraire, son effet de prédateur est bénéfique sur le plan sanitaire dans la gestion des animaux malades, celle des cadavres d’animaux et envers la maladie de Lyme. 

De plus, il est prouvé scientifiquement que les destructions de renards ne peuvent qu’augmenter les propagations de maladies.

iii) Tous les prétextes invoqués ne servent qu’à cacher le seul argument véridique: le renard est perçu comme un concurrent par les chasseurs (voir aussi le comportement analogue de certains vis-à-vis du lynx). 

Or si les chasseurs ont trop chassé le petit gibier, désormais rare, et se retrouvent à lâcher du gibier d’élevage totalement « naïf » et inadapté à la vie sauvage, ce n’est pas par la faute du renard. La faune sauvage n’a pas à être détruite pour permettre aux chasseurs de tuer eux-mêmes les animaux d’élevage lâchés quelques jours plus tôt.

d) De plus, le lapin de garenne est classé comme quasi-menacé avec des effectifs à la baisse sur la liste rouge de l’UICN recensant les espèces de mammifères menacées dans la région. Certes, il y a des variations locales mais le fait qu'il soit victime de la maladie virale hémorragique, la raréfaction de ses habitats et son classement comme espèce quasi-menacée devraient inciter à renoncer à ce projet de chasse anticipée.

Aucune chasse ne doit avoir lieu au printemps et en été dans l’intérêt général de la population et de la faune.  

Vu ce qui précède, l’interdiction est encore plus justifiée dans le cas du renard (qui ne prolifère pas, s’autorégule et qui est bénéfique pour l’équilibre environnemental) et du lapin (qui sera lui-même au besoin régulé par les renards si on veut bien arrêter de tout vouloir régler à coup de fusils et pièges).

POUR LES ESPÈCES CHASSABLES:

2) Concernant l’article 1 pour les mammifères:

a) Le putois est classé comme quasi-menacé avec des effectifs à la baisse aussi bien sur le plan régional que sur le plan national.

A son sujet, un courrier spécifique de l’UICN adressé aux services de l’Etat, avec en appui l’avis unanime du CNPN, a demandé le classement du putois comme espèce protégée (courrier mis en pièce jointe).

Je souhaite donc qu’il soit retiré de la liste des espèces chassables mentionnées à l’article 1.

NB:  La distinction entre le vison d’Amérique et le putois étant très difficile par chasse à tir (et celle avec le vison d’Europe étant impossible), seul le piégeage des visons d’Amérique devrait être autorisé avec intervention d’un expert indépendant pour vérifier et décider du sort de l’animal.

b) Le blaireau est classé non chassable dans le Bas-Rhin ainsi que dans de nombreux pays voisins, et cela sans que cela ne pose de problème particulier. Je demande à ce qu’il en soit de même dans notre département.

De nombreux agriculteurs reconnaissent que c’est un animal utile pour un environnement équilibré. Les nuisances agricoles qu’il peut éventuellement commettre restent assez faibles, surtout au regard des services rendus, et peuvent être limitées.

L’équilibre environnemental suppose de ne pas céder au simplisme de la destruction pour régler les problèmes.

Cela dit, j’apprécie qu’aucune période complémentaire n’ait été envisagée cette année.

c) Le lièvre (articles 1 et 4) est aussi classé comme quasi-menacé avec des effectifs à la baisse sur les listes rouges nationale et régionale. De ce fait, une limitation encore plus importante de sa période de chasse devrait être prise, environ 2 semaines plutôt que 2 mois et demi.

NB: Aussi bien pour le lièvre que le lapin, les perdrix et le faisan, le principe qui consiste - lorsqu’on constate que les populations sont bien trop faibles - à continuer à les chasser tout en introduisant des individus issus d’élevage est une absurdité écologique totale.

d) renard et lapins: cf plus haut

4) Concernant les articles 1 et 4 au sujet des oiseaux de passage et du gibier d’eau: 

De nombreuses espèces d’oiseaux considérées comme chassables sont classées par l’UICN en danger critique, en danger, vulnérables ou quasi-menacées. De ce fait, il faudrait ajouter l’interdiction de chasse pour ces espèces, comme cela se fait dans le Bas-Rhin, et en particulier pour celles figurant sur la liste rouge régionale. Ces espèces sont:

gibier d’eau:

- bécassine des marais: en danger critique (nat), considérée disparue (rég)

- canard chipeau: en danger critique sur la liste régionale 

sarcelle d’hiver: en danger critique sur la liste régionale, (vulnérable sur liste nationale)

fuligule milouin: en danger critique sur la liste régionale, (vulnérable sur liste nationale)

fuligule morillon: vulnérable sur la liste régionale, (quasi-menacé sur liste nationale)

- râle d’eau: vulnérable sur la liste régionale, (quasi-menacé sur liste nationale)

- macreuse brune: en danger (nat)

- oie cendrée: vulnérable (nat)

- oie des moissons: vulnérable (nat)

- sarcelle d’été: vulnérable (nat)

- fuligule milouinan: quasi-menacé comme hivernant (nat)

- poule d’eau: effectifs en baisse (nat)

oiseaux de passage:

- vanneau huppé: en danger sur la liste régionale, (quasi-menacé sur liste nationale)

- grive litorne: vulnérable (liste régionale)

- caille des blés: quasi-menacée (liste régionale)

alouette des champs: quasi-menacée (listes régionale et nat)

- tourterelle des bois: quasi-menacée (rég), vulnérable (nat)

POUR LES JOURS ET HEURES DE CHASSE:

5) Concernant l’article 7 relatif à la chasse par temps de neige: 

Etant donné que la neige rend les conditions particulièrement difficiles pour le gibier alors qu’elle avantage les chasseurs, je demande que soit interdite la chasse par temps de neige pour toutes les espèces, sans dérogation.

6) Jours de chasse (article 3):

La limitation des jours de chasse est une nécessité, en effet:

- pour éviter la chute de la biodiversité, la faune sauvage ne doit pas être mise continuellement sous pression,

- la majorité de la population n’a pas à être « confinée » quasiment toute l’année par peur du comportement inconscient de nombreux chasseurs.

Pour une réelle efficacité, cette interdiction doit être totale pour les jours choisis (pour toutes les espèces et types de chasse). Tant qu’il reste une espèce chassable, le danger pour la population et le dérangement de la faune restent présents.

Pour que la faune puisse se ressourcer, il faut une interdiction au minimum un jour sur deux.

Une immense majorité de la population demande à ce que - pour des raisons de sécurité -  la chasse soit au minimum interdite le mercredi et le dimanche. L’un pour la sécurité des enfants, l’autre pour celle des familles.

Une solution raisonnable serait de n’autoriser la chasse par exemple que le samedi et le lundi - ou au maximum vendredi, samedi et lundi - et sans aucune dérogationles chasseurs ayant ainsi la possibilité de choisir l’un ou l’autre selon qu’ils travaillent ou non.
(NB: si les chasseurs préfèrent remplacer le vendredi par mardi ou jeudi, ce n’est pas important…).

Une autre solution pourrait être de décréter les jours pairs chassables et les jours im-pairs in-chassables (pour la mémorisation...). Cela aurait l’avantage de faire moins de jaloux et de créer plus de roulement sur les jours « intéressants » .

En souhaitant que ces propositions mènent à remettre en question certains passages du projet, je vous remercie, Madame, Monsieur, pour votre attention,"

L'observation recueillie pendant la période de consultation du public n'apporte pas d'éléments nouveaux, les problématiques auxquelles elle fait référence ayant déjà été identifiées. Cette observation n'est pas de nature à entraîner une modification du projet d'arrêté soumis à la consultation du public.

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