Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Synthèse des observations du public - Projet AP : espèces chassables et dates d'ouverture et de fermeture de la chasse - saison 2022-2023

 
 

Projet AP: espèces chassables et dates d'ouverture et de fermeture de la chasse - saison 2022-2023

Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2022-2023 a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 3 mars 2022 au 24 mars 2022 inclus.

L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

A l’issue de la procédure de consultation du public, 2 avis reportés ci-dessous ont été reçus par voie électronique :

- Avis 1 :

Espace pour titre

« Monsieur le Préfet,

Vous trouverez ci-après mes observations relatives à la consultation sur votre projet d’arrêté fixant les espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2022-2023 en Moselle.

La note de présentation ne permet pas au public de connaître les raisons, les justifications qui ont qui ont servi à la prise de cette décision. Il n’est apporté aucun élément pour justifier de la date très précoce du 15 avril pour le renard, ni pourquoi le blaireau doit être chassé. De ce fait, le public ne peut pas se prononcer sur le bien fondé de cette date précoce, ce qui est contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

L’article 4 du projet d’arrêté fixe un nombre très important d’espèces chassables.

Ce même article indique que le renard peut être chassé à partir du 15 avril 2022. Cela signifie donc que des renardeaux vont naître en mars voire début avril et vont, pour certains, se retrouver orphelins et mourir dans d’atroces souffrances si la chasse débute le 15 avril. De ces faits, l’article L. 424-10 du code de l’environnement qui interdit de détruire les portées et petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, n’est pas respecté.

L’article 5 du projet d’arrêté préfectoral traite du blaireau et de la vénerie sous terre. Nous sommes en 2022. Cette technique de chasse est juste abominable. Le blaireau meurt dans d’atroces peurs et souffrances. La Nature se meurt et l’homme continue de la détruire pour son plaisir.

Je pense qu’il appartient à l’État et à ses représentants de sauvegarder la biodiversité en maintenant tous les éléments qui participent à cette diversité, en particulier la faune sauvage. C’est pourquoi, je vous demande, monsieur le Préfet, de bien vouloir retirer le renard et le blaireau de votre projet d’arrêté préfectoral. »

- Avis 2 :

Espace pour titre

« Monsieur le Préfet,

Je réponds à la consultation sur votre projet d’arrêté fixant les espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2022-2023 en Moselle.

J’ai lu avec attention le projet d’arrêté et la note de présentation qui l’accompagne, ils appellent de ma part les observations suivantes :

Observations sur la note de présentation du projet d’arrêté.

La note de présentation doit permettre au public de connaître l’argumentaire qui a servi à la prise de décision de Monsieur le Préfet. Or, cette note n’apporte aucune explication sur le choix des espèces chassables, sur le nombre d’animaux qui peuvent être tués par espèce, sur les critères retenus pour fixer les dates de chasse et sur les chasses particulières. Dans ces conditions, le public ne peut pas se prononcer sur le bien fondé de ces autorisations de tir, ce qui est contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Observations sur le projet d’arrêté.

Article 1 : Cet article liste un nombre impressionnant d’espèces de gibiers qui pourront être chassés dans le département pour la saison 2022-2023.

Ce n’est pas parce qu’une espèce est chassable qu’il faut automatique en autoriser le tir. Il faut d’une part, respecter la faune sauvage qui est notre patrimoine vivant à tous et pas seulement aux chasseurs et d’autre part, être très vigilant à préserver les espèces vulnérables ou en danger (voir la tourterelle des bois ou l’alouette des champs par exemple) pour lesquelles la chasse est un facteur aggravant de leur déclin. Aucune précision n’est donnée sur le nombre d’animaux, par espèce, qui peuvent être tirés au cours de cette saison.

Il est indiqué que la chasse des autres espèces est interdite. La liste doit être assez courte !

Article 4 : Cet article liste un nombre important d’espèces pour lesquelles les dates de chasse dérogent (dans le mauvais sens) à l’article 3 sans préciser pourquoi. Le nombre des animaux pouvant être tués n’est pas indiqué.

Le renard en particulier peut-être chassé du 15 avril 2022 au 28 février 2023. Il s’agit d’une période de chasse très longue alors que :

  • le renard appartient à une espèce qui s’autorégule en fonction de la nourriture disponible sur son territoire, ainsi il n’a pas besoin des chasseurs pour éviter la surpopulation.
  • le renard contribue, en consommant entre 6 000 à 10 000 rongeurs par an, à la régulation de ces derniers. Il serait juste de reconnaître son rôle en tant qu’auxiliairement agricole. Il présente dès lors un intérêt majeur pour l’équilibre des écosystèmes.
  • le renard contribue à limiter la diffusion de la maladie de Lyme aux humains en réduisant le nombre de rongeurs hôtes des infections.
  • le renard est un superbe animal, doué de sensibilité qu’il convient de protéger. Qu’il soit malencontreusement mis sur la liste des nuisibles n’autorise pas son massacre tout au long de l’année.
  • les renardeaux naissent au mois de mars, début avril, si la chasse débute le 15 avril, combien d’orphelins vont mourir dans les terriers ? Dans ce cas, l’article L. 424-10 du code de l’environnement qui interdit de détruire les portées et petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée n’est pas respecté.
  • le renard est chassé en France toute l’année par tir, déterrage (pratique barbare d’un autre temps) et piégeage (pratique odieuse). Laissons le tranquille. »

Les aspects positifs du renard sont documentés scientifiquement et connus de tous aussi, autoriser le tir des renards ne repose sur aucun fondement écologique, les renards sont tués pour une chasse de loisir.

Article 5 : Cet article indique que la vénerie du blaireau est autorisée du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023.

Je me permets de rappeler à l’administration que :

  • le blaireau est une espèce protégée par la Convention de Berne. Ce projet d’arrêté déroge donc au principe de protection de cet animal,
  • l’article 9 de la Convention de Berne précise que pour être légales, les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux blaireaux, trois conditions cumulatives et vérifiées doivent être présentes : la démonstration de dommages importants, l’absence de solution alternative, l’absence d’impact d’une telle mesure sur la survie de la population.
  • le blaireau est un être sensible, sociable et discret,
  • le blaireau joue un rôle dans l’écosystème dans lequel il vit, raison pour laquelle il est protégé chez la plupart de nos voisins européens,
  • les terriers des blaireaux accueillent d’autres animaux, en particulier des espèces protégées comme le chat sauvage,
  • la pratique de la vénerie sous terre est barbare et cruelle, qu’elle est interdite dans beaucoup de pays européens. D’ailleurs, le Conseil de l’Europe recommande d’interdire le déterrage car la destruction des terriers porte atteinte aux blaireaux et aux espèces qui cohabitent dans ces mêmes terriers.
  • des mesures préventives doivent être mises en œuvre pour éloigner les blaireaux des cultures notamment.

L’administration ne présente aucun élément pour justifier l’exercice du déterrage, ni le nombre des blaireaux présents dans le département, ni le montant des dégâts qu’ils ont occasionnés. Elle ne précise pas non plus, le nombre de terriers qui pourront être dévastés et le nombre de blaireaux qui pourront être persécutés.

Article 6 : Cet article autorise la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, sur autorisation individuelle.

L’administration n’identifie pas les espèces qui, malheureusement, rentrent dans la liste des ESOD du département. Depuis la décision du CE de juillet 2021, la martre n’est plus considérée comme ESOD en Moselle.

Les périodes et les conditions de destruction de ces animaux ne sont pas précisées.

Article 10 : Cet article indique que le sanglier peut-être tiré de nuit du 15 avril 2022 au 1er février 2023.

Ainsi, ni les animaux, ni la population des campagnes ne peuvent être tranquilles la nuit, c’est traumatisant pour tout le monde d’entendre des coups de feu. Pourtant plusieurs tribunaux administratifs interdisent les tirs de nuit. Si les chasseurs ne nourrissaient pas les sangliers, il y en aurait moins.

Je pense qu’il appartient à l’État et à ses représentants de sauvegarder la biodiversité et en particulier la faune sauvage. C’est pourquoi, je vous demande Monsieur le Préfet, de modifier substantiellement votre projet d’arrêté afin de protéger davantage d’animaux. »

Les 2 observations recueillies pendant la période de consultation du public n'apportent pas d'éléments nouveaux, les problématiques auxquelles elles font référence ayant déjà été identifiées. Ces observations ne sont pas de nature à entraîner une mofication du projet d'arrêté soumis à la consultation du public.

Article 6 : Cet article autorise la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, sur autorisation individuelle.

L’administration n’identifie pas les espèces qui, malheureusement, rentrent dans la liste des ESOD du département. Depuis la décision du CE de juillet 2021, la martre n’est plus considérée comme ESOD en Moselle.

Les périodes et les conditions de destruction de ces animaux ne sont pas précisées.

Article 10 : Cet article indique que le sanglier peut-être tiré de nuit du 15 avril 2022 au 1er février 2023.

Ainsi, ni les animaux, ni la population des campagnes ne peuvent être tranquilles la nuit, c’est traumatisant pour tout le monde d’entendre des coups de feu. Pourtant plusieurs tribunaux administratifs interdisent les tirs de nuit. Si les chasseurs ne nourrissaient pas les sangliers, il y en aurait moins.

Je pense qu’il appartient à l’État et à ses représentants de sauvegarder la biodiversité et en particulier la faune sauvage. C’est pourquoi, je vous demande Monsieur le Préfet, de modifier substantiellement votre projet d’arrêté afin de protéger davantage d’animaux. »

Les 2 observations recueillies pendant la période de consultation du public n'apportent pas d'éléments nouveaux, les problématiques auxquelles elles font référence ayant déjà été identifiées. Ces observations ne sont pas de nature à entraîner une mofication du projet d'arrêté soumis à la consultation du public.


synthèse consultation du public arrêté espèces date chasse 2022 2023

motifs arrêté espèces date chasse 2022 2023