La direction départementale de la protection des populations contrôle les pratiques commerciales dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

Mis à jour le 10/03/2022

La rénovation énergétique des bâtiments consiste en des travaux nécessitant un investissement financier important pour permettre de réaliser des économies d’énergie : isolation, étanchéité, remplacement d'équipements de chauffage, installation de matériels utilisant des énergies renouvelables (énergie éolienne ou solaire, pompes à chaleur, géothermie, etc.).

La rénovation énergétique des bâtiments consiste en des travaux nécessitant un investissement financier important pour permettre de réaliser des économies d’énergie : isolation, étanchéité, remplacement d'équipements de chauffage, installation de matériels utilisant des énergies renouvelables (énergie éolienne ou solaire, pompes à chaleur, géothermie, etc.).

Cette rénovation qui s’inscrit dans la lutte contre le changement climatique, s’accompagne d’aides financières. La lutte contre les fraudes dans ce secteur est une priorité de l’État depuis 2019, en raison de pratiques commerciales inadaptées de certains professionnels.

La direction départementale de la protection des populations de la Moselle (DDPP) participe au programme national de lutte contre ces fraudes, en contrôlant les professionnels du département intervenant dans la rénovation des bâtiments privés, ou dans l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. 75 sociétés mosellanes ont ainsi été contrôlées de manière inopinée en 3 ans. Elles s'occupent par exemple d’installer des panneaux photovoltaïques, de changer des fenêtres ou d’isoler les façades des bâtiments.

Les contrôles de la DDPP visent à vérifier que les ventes se font en respectant les droitsdes consommateurs. Les enquêteurs s’intéressent ainsi aux informations délivrées aux consommateurs, aux allégations concernant l’attractivité financière des produits et aux présentations relatives aux produits et aux prestations de services associés à la vente, tels que les crédits affectés aux travaux. Ils vérifient aussi que les intervenants disposent de qualifications professionnelles lorsqu’elles sont obligatoires. Ils veillent enfin, par exemple, à ce que les consommateurs qui signent un contrat à leur domicile sont bien informés de leur droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la signature (réglementation de la vente hors établissement commercial).

De nombreux consommateurs mosellans ont signalé être victimes de démarchages téléphoniques abusifs, interdits depuis 2020 dans ce secteur. Conformément aux règles de compétence des administrations territoriales de l’État, leurs signalements sont traités par les directions départementales des départements où sont installés les auteurs de tels manquements.

Dans le cadre du contrôle exhaustif des professionnels mosellans de ce secteur d’activité, la DDPP a relevé assez peu de manquements graves. Pour autant, lorsque des pratiques frauduleuses sont constatées, elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux d'infractions pénales transmis aux parquets des tribunaux compétents.

Par exemple, la plainte d’un consommateur modeste a conduit la DDPP à constater une tromperie chez un artisan mosellan (infraction assortie d’une peine pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). L’enquête a en effet révélé que l’artisan avait caché à son client qu’il n’était plus détenteur du label RGE (reconnu garant de l’environnement) au moment où il réalisait des travaux de menuiserie extérieure (fenêtres) chez le plaignant. Le professionnel n’étant pas RGE au moment de la rénovation, le consommateur ne pouvait plus bénéficier ni du crédit d’impôt lié aux travaux réalisés, ni des certificats d’économies d’énergie (CEE) auxquels il s’attendait légitimement et qui auraient conduit son fournisseur d'énergie à lui verser une prime en contrepartie des travaux réalisés.

Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un professionnel du secteur ? Informez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui centralise les plaintes, dans l’onglet « travaux / rénovation », sur https://signal.conso.gouv.fr/ .

Vous pouvez aussi écrire directement à la DDPP, au 4, rue des Remparts à Metz (57 000) ou par messagerie électronique en précisant vos nom, prénom et adresse postale, à l'adresse suivante : ddpp@moselle.gouv.fr

Vous trouverez sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-dans-secteur-renovation-energetique quelques conseils pour éviter les arnaques si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique.