Le contrat d’engagement républicain

 
 
Illustrfation - Le contrat d’engagement républicain

Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un contrat d'engagement républicain pour recevoir des subventions publiques.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Il prévoit que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s'engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Pour solliciter une subvention, toute association doit compléter le nouveau formulaire CERFA n° 12156*06 qui prévoit une clause conditionnant de fait l’attribution de subventions publiques au respect de ces principes.

Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention : il est de la responsabilité de chaque collectivité de s’assurer du bon respect du contrat d’engagement républicain par le bénéficiaire de la subvention et ce, de l’attribution de la subvention à l’évaluation finale des actions, une fois réalisées.

Les décisions de subventions aux associations, transmises au titre du contrôle de légalité, seront à accompagner dudit formulaire.