Surveillance sanitaire de la filière apicole et recherche de fraudes dans le secteur de la vente de miels
Le département de la Moselle compte 1202 apiculteurs amateurs ou professionnels. Leurs ruchers font l'objet d'une surveillance par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Par ailleurs, le miel est très prisé des consommateurs, ce qui est propice à l'apparition de pratiques frauduleuses dans le cadre de sa commercialisation. La DDPP Direction départementale de la protection des populations contrôle donc la véracité des informations figurant sur l'étiquetage des miels et des autres produits de la ruche.
- Déclaration obligatoire des colonies à la Direction générale de l'alimentation
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue. Elle est à effectuer en ligne, à l’adresse :
Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent réaliser leur déclaration annuelle de ruches par voie postale, à l’adresse suivante :
DGAL-Déclaration de ruches
251, rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15.
- Déclaration obligatoire à la DDPP Direction départementale de la protection des populations de certaines maladies touchant les ruchers
La DDPP Direction départementale de la protection des populations assure la surveillance de l’infection des ruchers par la loque américaine et de leur infestation par les parasites Aethina tumida et Tropilaelaps spp. Ces parasites exotiques ne sont pas présents en France pour le moment.
Ces trois maladies sont à déclaration obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi de santé animale, le 21 avril 2021. Cette loi transpose en droit français un réglement européen visant à éradiquer les maladies animales transmissibles à d'autres animaux ou aux êtres humains. La déclaration se fait à la DDPP Direction départementale de la protection des populations par l'apiculteur qui suspecte une de ces maladies dans ses ruches, par message électronique à l'adresse ddpp@moselle.gouv.fr ou par courrier adressé au 4, rue des Remparts, CS 40443, 57008 Metz. La DDPP Direction départementale de la protection des populations mandate ensuite un vétérinaire chargé de mettre en oeuvre une procédure de police sanitaire.
Crédit photo : Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Au delà de la surveillance sanitaire des colonies d’abeilles, la DDPP Direction départementale de la protection des populations contrôle la loyauté des transactions entre professionnels et consommateurs de produits de la ruche.
- Contrôle de la loyauté des informations données aux consommateurs de miels
Le marché du miel est prospère, avec un engouement des consommateurs pour les circuits courts et le "made in France", alors que la production nationale ne couvre pas la consommation nationale de ce produit. Ce contexte est propice aux infractions et manquements au code de la consommation par les professionnels de la vente de produits de la ruche.
A ce titre, la DDPP Direction départementale de la protection des populations a déclenché en 2021 des poursuites contre un faux producteur de miel. Ce professionnel présentait comme français et de production locale du miel et d'autres produits de la ruche qui étaient, en réalité, importés.
Par ailleurs, ce même professionnel ne déclarait pas son activité de manipulation de denrées animales, ce qui lui permettait de se soustraire à la programmation des contrôles de la DDPP Direction départementale de la protection des populations.
Enfin, il utilisait une balance inappropriée pour le remplissage des pots, ne conservait pas ses factures et n'affichait pas ses prix.
Ces faits ont conduit le tribunal judiciaire à condamner ce professionnel à 6 mois de prison avec sursis pour pratique commerciale trompeuse, à 750 euros d'amende pour l'absence de déclaration de son activité de manipulation de denrées animales et à 750 euros d'amende supplémentaires pour l'utilisation d'une balance inappropriée.
Enfin, l’absence de conservation des factures et le défaut d’affichage des prix ont été sanctionnés par une amende administrative de 2 800 euros.