Renouvellement des baux de chasse en Moselle 2024-2033

La procédure de location, qui constitue un évènement important pour une commune mais également pour les chasseurs, a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type. Ce règlement est arrêté par le préfet.

Pour établir un cahier des charges qui réponde aux intérêts de chacun, un long travail de préparation eu lieu au cours du second semestre 2022 sous l’égide des services de l’État (la direction départementale des territoires) en concertation avec les organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

L'expérience des locations précédentes a également mis en évidence la nécessité pour les communes de débuter la procédure le plus en amont possible. C'est pourquoi l'arrêté préfectoral sera pris fin mars afin de laisser le temps aux communes de s'approprier la démarche.

À cette fin, comme en 2014, les communes seront bien évidemment accompagnées par les services de l’État et les différents acteurs.

En 2014, 4 sessions de formation à destination des maires et leurs équipes ont réuni 800 personnes. Ce même format a été retenu pour 2023 avec des réunions qui associeront l'institut du droit local, la direction départementale des territoires, la fédération départementale des chasseurs et l'office français de la biodiversité.

Ces réunions se tiendront en mai 2023 dans chaque arrondissement. Ce sera l'occasion pour les maires de poser toutes les questions nécessaires.

La simplification des tâches administratives pour les communes a aussi été recherchée lors des travaux préparatoires à cette procédure. C’est pourquoi le choix de la dématérialisation des
documents à faire parvenir à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs a été retenu.

Un logiciel spécifique piloté conjointement par la direction départementale des territoires et la fédération départementale des chasseurs permettra aux communes de déclarer en ligne les
résultats de mise en location.

Le nombre de documents à joindre a également été restreint dans ce souci d’alléger la charge administrative.

Les communes, si elles le souhaitent, pourront éventuellement faire appel à un prestataire extérieur rémunéré même si cette éventualité ne revêt pas un caractère obligatoire compte tenu du soutien qui leur sera apporté tout au long de cette procédure.

Une note technique pédagogique viendra également en appui afin de donner une information la plus complète possible aux maires ainsi que les dates clés à retenir. Ils seront accompagnés tout au long de la procédure par les services de l’État et la fédération des chasseurs.

L’exercice de la chasse est très réglementé, notamment par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) qui a été signé pour une durée de 6 ans le 22 juillet 2021 par le préfet de la Moselle.

Ce document encadre de façon très stricte la chasse (sécurité, plan de chasse, organisation des battues, formation des chasseurs, etc.). Ce SDGC est applicable à l’ensemble des chasseurs du département de la Moselle et sur l’ensemble des lots qu’ils soient communaux, domaniaux, ou réserves.

Le cahier des charges des chasses communales, lui, n’est applicable qu’aux lots de chasses communaux.

A L'ATTENTION DES MAIRIES

Hors mairies, les coordonnées des membres de la commission communale consultative de la chasse sont les suivantes :

LL           lieutenant de louveterie    voir coordonnées sur notre site   https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-Environnement/Chasse-en-Moselle/Lieutenants-de-louveterie
OFB        office français de la biodiversité (ex ONCFS)    sd57@ofb.gouv.fr
ONF        office national des forêts        agence Sarrebourg   ag.sarrebourg@onf.fr                              agence de Metz  ag.metz@onf.fr
CHAMAGRI        chambre d'agriculture   isabelle.morhain@moselle.chambagri.fr
CRPF        centre régional de la propriété forestière   grandest@crpf.fr
DDT        direction départementale des territoires-unité forêt-chasse   ddt-chasse@moselle.gouv.fr
FDC        fédération départementale des chasseurs   info@fdc57.org
FDIDS         fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier   adauendorffer@fdc57.org      info@fdc57.org
Le trésor public doit être consulté.

Rédaction de documents

Les annexes 1 à 13 ci-jointes sont celles contenues dans la notice explicative à destination des mairies. Sous format odt, ces annexes permettront aux services municipaux de compléter ces modèles.
Il est à noter que tout document devant être élaboré par les mairies mais qui n'a pas de modèle parmi les annexes est à créer sous format libre.
De même, dans la notice, si aucune publicité dans les médias n'est requise pour une convocation, un acte, une décision, une information et afin de soulager le flux important de demandes d'informations, il n'est pas utile de demander confirmation aux services de la D.D.T. Toutefois, rien n'interdit aux mairies d'informer leurs administrés par affichage et/ou médias.

Clôture des démarches liées au processus de renouvellement des baux de chasse 2024/2033

Les documents produits par les mairies doivent être téléchargés sur une application. Afin de vous aider dans cette démarche, vous pouvez un tutoriel d'aide à la télédéclaration des résultats de la procédure de renouvellement baux chasse est à votre disposition ci-dessous.