Plans Etat de Prévention du Bruit dans l'Environnement

Mis à jour le 21/01/2020

Réglementation européenne 2002/49/CE sur l’évaluation du bruit dans l’environnement :

Réglementation française contenue dans le Code de l'environnement :

La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs du bruit sur la santé humaine dus à l'exposition du bruit ambiant.Elle a été transposée en droit français par la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 et figure dans le code de l'Environnement aux articles L 572-1 à 11 et R 572-1 à 11.La première échéance prévoit la réalisation et la publication de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an (16400 véhicules/jour). C’est à ce titre que la DDT de la Moselle a sollicité le CETE de l'Est afin d'établir ce diagnostic, en complément à la fois des observatoires du bruit réalisés par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) et celui du gestionnaire des autoroutes et routes non concédées, la Direction Interdépartementale des Routes de l’Est (DIR-Est), ainsi que celui du maître d’ouvrage la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL-DMOIR) observatoires du bruit réalisés par RFFRéseau ferré de France et des Cartes de Bruit stratégiques.

Plan de Prévention du Bruit

3ème échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020

Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l’Etat a été soumis à la consultation du public du 1er octobre au 30 novembre 2019.

Et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 07 novembre 2019.

Le PPBE du réseau routier des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 10 janvier 2020 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement .

2ème échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2014

Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l’Etat est soumis à la consultation du public du 7 avril 2014 au 10 juin 2014.

Et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 21 mai 2014.

Le PPBE du réseau routier des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l'Etat a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2014 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement .

1ère échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du réseau routier et autoroutier de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 3 août 2012

  Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE du réseau routier et autoroutier de l’Etat soumis à la consultation du public du 2 avril 2012 au 1er juin 2012 

et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 27 juin 2012.

Le PPBE du réseau routier et autoroutier a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 3 août 2012 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement.

1ère échéance - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du réseau ferroviaire de l'Etat - Arrêté Préfectoral du 3 août 2012

Comme le prévoit l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de PPBE du réseau ferroviaire de l’Etat soumis à la consultation du public du 20 février 2012 au 20 avril 2012

et présenté au Comité de Pilotage du Bruit du 27 juin 2012.

Le PPBE du réseau ferroviaire a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 3 août 2012 conformément à l’article R572-10 du code de l’Environnement.