Les concours financiers de l'État aux collectivités

Mis à jour le 03/04/2023

1. La dotation globale de fonctionnement - DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.

Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

Pour toutes les collectivités, la DGF se divise en 2 grands groupes :

la part forfaitaire, qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires,
la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

La part péréquation correspond à :

pour les EPCI : à la dotation d’intercommunalité
pour les communes : elle se subdivise en 4 composantes : la dotation d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la DGF sur le site dédié : www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/presentation-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf

2. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Cette dotation vise à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités territoriales supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme, instaurant un traitement automatisé et informatisé, via le logiciel ALICE, des dépenses imputées sur une liste de comptes éligibles, définis par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020, et conduisant à l’automatisation progressive du FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires. À compter de 2023, l’ensemble des collectivités est concernée et bénéficie des versements automatisés, sans démarche particulière.

Pour en savoir plus sur le FCTVA:

3. Les autres dotations

Le portail des autres dotations sur le site dédié : www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/autres-dotations

a. La dotation "Titres sécurisés"

Chaque année, les communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques reçoivent une dotation annuelle, appelée "dotation pour les titres sécurisés" (DTS).

La DTS comporte normalement deux parts :

la 1^e part, dite "part forfaitaire" est allouée annuellement pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Elle s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement.
la 2^e part représente une majoration attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de CNI au cours de l'année précédente. Cette majoration s'élève à 3 550 € par an et par station.

Plus d'informations sur ce sujet : www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-titres-securises-dts

b. La dotation élu local

C’est une dotation particulière réservée aux petites communes rurales, destinée à compenser les dépenses obligatoires (autorisations d’absence, frais de formation des élus locaux, revalorisation des indemnités des maires et adjoints).

Elle prend la forme d’une dotation unitaire annuelle, attribuée aux communes :

a) dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants ;
b) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Plus d'informations sur ce sujet : www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-elu-local

c. La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Instaurée par la loi de finances pour 2020, cette dotation était destinée aux communes de moins de 10 000 habitants sous réserve de certaines conditions de potentiel fiscal et de superficie, dont le territoire fait partie d’un site « Natura 2000 », d’un cœur de parc national ou d’un parc naturel marin.

La loi de finances pour 2022 a élargi les territoires concernés en incluant les parcs naturels régionaux. L’enveloppe nationale a également été revalorisée en 2022 (24,3 millions d’euros en 2022 contre 10 millions d’euros en 2021).

En Moselle, le nouveau critère « parc naturel régional » a permis à 73 communes d’être bénéficiaires de cette dotation en 2022.

Pour en savoir plus : www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-pour-la-protection-de-la-biodiversite

d. Les amendes de police

Concernant la circulation routière

L’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré. S'agissant des communes de plus de 10 000 habitants, la répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.

S'agissant des communes de moins de 10 000 habitants, elles peuvent percevoir une dotation dans le cadre d'appel à projets, dont l'enveloppe globale est répartie par le département. Les projets subventionnables concernent les domaines des transports en commun et la circulation routière. Depuis le décret du 4 octobre 2021, les opérations relatives à la mobilité douce (réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons) ont été intégrées au dispositif.

Concernant les radars

La répartition de ce produit est effectuée en fonction de la longueur de voirie appartenant à chaque bénéficiaire.

Pour en savoir plus www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/amendes-de-police