Habilitation (conformité)
Mis à jour le 02/01/2023
Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Les modalités de transmission et d'instruction de cette demande sont identiques à celles de la demandes d'habilitation pour réaliser une analyse d'impact.
Le contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2019 :
Liste des organismes habilités en Moselle :
Documents listés dans l’article
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