Conférence de presse : Mobilisation concertée contre les constructions illégales
La réalisation d’une construction illégale rompt avec le principe d’égalité des administrés devant la loi et compromet les objectifs visés par la règlementation :
- pour la sécurité des personnes et des biens, du fait du non-respect des règles de construction et des prescriptions des plans de protection contre les risques naturels et technologiques ;
- pour la préservation de l’environnement et de biodiversité, avec notamment le « mitage » des espaces naturels et agricoles ;
- pour les communes, ces constructions illicites échappent à la prise en compte lors de l’établissement des bases fiscales.
Dans ce contexte, le dispositif de renforcement de lutte contre les infractions au code de l’urbanisme et de la construction pour le département de la Moselle a été présenté à la presse ce lundi 13 février 2017.
Cette mobilisation concertée contre les constructions illégales se concrétise par la signature de la stratégie départementale, la signature du protocole sur le traitement des infractions au code de l’urbanisme ainsi que par la signature du protocole sur le traitement des infractions au code de la construction et de l’habitation.
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