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Fonds de solidarité : Formulaire de demande relative aux pertes de chiffre d’affaires d'octobre 2020

 
 
Fonds de solidarité : Formulaire de demande relative aux pertes de chiffre d’affaires d'octobre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire du COVID-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour venir en aide aux professionnels particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour venir en aide aux petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité permet d’indemniser les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse suite aux mesures de confinement ou de restriction d’activité.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre ?
Le fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre concerne les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a précisé les nouvelles modalités de l'aide.

Sont éligibles au fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre :
1° Les entreprises visées par une fermeture administrative, quel que soit le secteur d’activité
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
La perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

2° Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, des cafés-restaurants, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et des sports (secteur S1) ainsi que celles des secteurs liés (secteur S1bis) :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires au cours du mois d’octobre bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l’année précédente ;
  •  Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois d’octobre bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € au titre du mois d’octobre.

      
3° Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type « discothèques et salles de danse »

Ces entreprises bénéficient d’une aide de l’État d’un montant de 1 500 euros maximum, qui peut être abondée par la région Grand Est jusqu’au 30 novembre 2020.

     
                                             Quand faire la demande ?
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre est disponible depuis le 20 novembre 2020.
Pour y accéder, rendez-vous dans votre espace fiscal personnel sur impots.gouv.fr.

    
Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

      
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Le fonds de solidarité, c’est :

  •  plus de 7 milliards d’€ versés par la direction générale des finances publiques depuis mars 2020 ;
  • près de 2 millions d’entreprises et indépendants

En Moselle, près de 60 millions d’€ ont été versés à plus de 17 000 entreprises bénéficiaires.