Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

 
 

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable.

INFORMATIONS

1 - Qui est concerné ?

Le DCEM peut être délivré :

  • au mineur dont au moins l’un des parents est en possession d’un titre de séjour délivré par la France ;
  • au mineur qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, à l'aide sociale à l'enfance ;
  • au mineur qui a été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • au mineur qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté) ;
  • au mineur qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis ;
  • au mineur enfant de ressortissant européen.

2 - Où et comment faire ma demande ?

Documents à fournir
  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation ;
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant en cours de validité ;
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant ;
  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen) ;
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage ;
    • Parents divorcés : jugement de divorce ;
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille ;
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
    • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique) ;
    • Pièce d'identité du mandataire ;
    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur.
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France ;
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur ;
  • 2 photos du mineur ;
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ;
Où faire ma demande

Le dépôt se fait directement en ligne sur le site officiel de l'ANEF

En cas de difficulté technique, vous pouvez contacter le support nationale à l'aide du formulaire de contact ou par téléphone au 0 806 001 620 (appel gratuit).

3 - Retrait du titre de séjour

Une fois le traitement de votre dossier effectué, vous serez convoqués en préfecture ou en sous-préfecture pour finaliser la demande et retirer le DCEM, votre enfant doit être présent.

⇥ A savoir : Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.