Déclarer des locaux hébergeant des mineurs

 
 

Article R227-2 (code de l’action sociale et des familles) 

5°  Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’Etat dans le département de leur implantation.  

Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté (arrêté du 25 septembre 2006 ) conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.  

Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.

►  Formulaire de déclaration d’un local hébergeant des mineurs

Commentaire :

La déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale du département du lieu d’implantation des locaux.

Les organisateurs de séjours de vacances sont appelés à vérifier auprès des directions départementales de la cohésion sociale des lieux de séjours que les locaux utilisés sont déclarés auprès de leurs services.

La liste des locaux avec hébergement déclarés à la DDCS de Moselle est disponible sur le site de déclaration :

http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx