Obligation d'assurance - Déclaration d'accident grave

 
 

Obligation d'assurance de responsabilité civile

Article R227-27 (code de l'action sociale et des familles) 

Les contrats d’assurance garantissent, en application de l'article L.227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par:

  1. Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L.227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
  2. Leurs préposés, rémunérés ou non ;
  3. Les participants aux activités. 

Article R227-28                                

Les contrats mentionnés à l'article R.227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers

Article R227-29 

La souscription des contrats mentionnés à l'article R.227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :  

  1. La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  2. La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
  3. Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
  4. La période de validité du contrat ;
  5. Le nom et l'adresse du souscripteur ;
  6. L'étendue et le montant des garanties ;
  7. La nature des activités couvertes. 

Article R227-30 

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29. 

Déclaration d’accident grave

Article R227-11 

Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département (DDCS) du lieu d'accueil de tout accident grave (formulaire de déclaration ) ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.   

Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.