Formulaire de renouvellement d'agrément d'établissement

 
 
AE

Vous trouverez ici le formulaire nécessaire pour une demande d'agrément , un renouvellement quinquennal ou tout changement concernant l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Les demandes de renouvellement d'agrément quinquennal doivent impérativement parvenir deux mois avant la date d'expiration du précédent agrément.

L'article 6 de l'article L 213-3 du Code de la Route a été modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011.

Il n'est désormais plus nécessaire de justifier d'une expérience professionnelle en tant que moniteur d'enseignement de la conduite pour pouvoir ouvrir ou reprendre un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.