Article R227-2 (code de l’action sociale et des familles) 

5°  Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’Etat dans le département de leur implantation.  

Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté (arrêté du 25 septembre 2006) conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.  

Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.

►  Formulaire de déclaration d’un local hébergeant des mineurs

Commentaire :

La déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale du département du lieu d’implantation des locaux.

Les organisateurs de séjours de vacances sont appelés à vérifier auprès des directions départementales de la cohésion sociale des lieux de séjours que les locaux utilisés sont déclarés auprès de leurs services.

La liste des locaux avec hébergement déclarés à la DDCS de Moselle est disponible sur le site de déclaration :

http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx