Charte d'engagements de SNCF Réseau relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 11/01/2023

Une consultation du public a concerné le projet de décision préfectorale portant approbation de la charte d'engagements de la SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau relative à l'utilisation de produits phytosanitaires pour le département de la Moselle a eu lieu du 18 août 2022 au 7 septembre 2022 inclus.

Modalités de consultation

La consultation a été réalisée au titre de l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

Le projet de décision, accompagné de la charte d'engagements actualisée et d’une note de présentation, ont été mis en ligne et consultables par le public sur le site Internet des services de l’État de la Moselle pour une durée de vingt et un jours.

Dates de la consultation du public (du 18 août 2022 au 7 septembre 2022 inclus)

Les observations du public étaient recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation et aucune observation n'a été faite à la suite de cette consultation comme mentionné dans le document de synthèse. A la suite de cette consultation la décision préfectorale n°2022-DDT-SERAF-22 du 18 novembre 2022 approuve la charte d’engagements élaborée par SNCF Réseau.

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