Les dispositions spécifiques aux nouvelles zones vulnérables 2021

 
 

Pour les nouvelles communes entrées en zones vulnérables en 2021, les mesures du programme d’actions en cours s’appliquent depuis le 1er septembre 2021. Cette application s’entend relativement à la campagne culturale 2021-2022. Ainsi, les mesures de couverture du sol, ou les modalités de gestion des cannes de maïs, en interculture longue ne sont donc pas exigibles au cours de l’automne 2021 mais le seront après la récolte de l’été 2022. L’analyse de sol ou de reliquat azoté sera exigible courant 2022.

Les éleveurs ayant au moins un bâtiment d’élevage en zones vulnérables doivent disposer de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et conçues pour éviter les écoulements directs vers le milieu. Selon la situation de l’exploitation, les éleveurs situés dans les nouvelles zones vulnérables ont besoin soit de simplement vérifier leurs capacités de stockage, soit d’adapter leur système d’exploitation, de modifier certaines pratiques, de réaliser des travaux d’accroissement de leurs capacités de stockage (fosse, fumière), ...

Les élevages concernés peuvent bénéficier d’un délai pour la mise en conformité de leur exploitation jusqu’au 01/09/2023, voire 01/09/2024.

En outre, pendant cette période, les élevages signalés pourront au besoin déroger à certaines périodes d’interdiction d’épandage.

Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler à l’aide du « Formulaire de déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage » à retourner à la DDT de Moselle au plus tard le 30/06/2022 :

soit par mail à

ddt-nitrates@moselle.gouv.fr

soit par courrier à l’adresse suivante :

DDT de la Moselle – SERAF
17 quai Paul Wiltzer
BP 31035
57036 METZ Cedex 01

Des dispositifs d’accompagnement technique, des offres de diagnostics technico-économiques seront mis en place, ainsi qu’un accompagnement financier qui reste à définir.

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