Le dispositif "Sécheresse" en Moselle

 
 
Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse se font de plus en plus nombreux et de plus en plus sévères en Moselle. Dans ce contexte, il est primordial de garantir une répartition de la ressource en eau équilibrée entre tous les usagers.

En cas de sécheresse, la situation des cours d’eau et des nappes fait l’objet d’un suivi renforcé et, au besoin, des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau peuvent être prises, notamment afin de préserver la ressource pour les besoins prioritaires, en particulier l’alimentation en eau destinée à la consommation.

Information du public

Les arrêtés préfectoraux ainsi que les mesures de limitation des usages de l’eau sont consultables sur le site d’informations PROPLUVIA :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

Les textes législatifs

L’arrêté cadre régional n°2017-451 du 08 juin 2017, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse, a pour objet de mettre en œuvre des mesures coordonnées à l’échelon interdépartemental sur les bassins de la Meuse, de la Moselle et de la Sarre, et fixe des débits–seuils des cours d’eau, ainsi que les conditions d’application des règles générales.

Pour le département de la Moselle, l’arrêté préfectoral 2020-DDT/SABE/EAU n°74 du 13 mai 2020, fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, décline l’arrêté régional selon les enjeux de notre territoire. Il fixe les seuils de déclenchement de l’application des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau.

Les arrêtés de restriction des usages de l’eau

L’arrêté cadre départemental définit les mesures de restriction à mettre en œuvre suivant le niveau de sévérité de l’étiage et de l’utilisation de la ressource en eau à destination de l’ensemble des usagers (particuliers, collectivités locales, entreprises, industriels, exploitants agricoles).

Au niveau national, quatre niveaux de sévérité de l’étiage sont déterminés :

  • Vigilance : information et sensibilisation aux économies d’eau par tous les acteurs,
  • Alerte : limitation de certains usages de l’eau via un arrêté préfectoral
  • Alerte renforcée : renforcement des limitations
  • Crise : arrêt de certains usages non prioritaires.

Le franchissement d’un seuil (à partir du niveau « Alerte ») est constaté par un arrêté préfectoral de limitation provisoire des usages de l’eau.

Des zones de gestion, sur lesquelles est déterminées une situation hydrologique spécifique en période d’étiage, ont été définis à l’échelle du bassin Rhin-Meuse. Le département de la Moselle est concerné par 4 zones de gestion, correspondant au bassin versant des principaux cours d’eau, chacune disposant de stations de mesures de débit :

  • Moselle amont et Meurthe,
  • Moselle aval, Orne, Nied et Seille
  • Sarre,
  • Lauter, Sauer, Moder et Zorn.

Ce découpage doit permettre la prise de mesures graduées, liées à une analyse fine des zones de gestion des ressources en eau, adaptées et appropriées aux enjeux de chaque bassin.

Ainsi, en fonction des données recueillies, un arrêté à destination des usagers de la zone de gestion concernée sera pris, après consultation de l'observatoire départemental sécheresse composé des services techniques compétents.

Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation ou suspension des usages de l'eau.

Tout contrevenant aux dispositions de l’arrêté en vigueur s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5ᵉ classe : maximum 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Contact

Direction départementale des territoires de Moselle

Service Aménagement, Biodiversité et Eau

Mission inter-services de l’eau et de la nature

Mail : ddt-mise@moselle.gouv.fr  

Téléphone : 03 87 34 33 19

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