Vos projets et la loi sur l'eau

 
 

La réglementation applicable

Les travaux ayant un impact sur les eaux superficielles, sur les eaux souterraines, sur les milieux aquatiques, sur les champs d'inondation ou sur les zone humides sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la police de l'eau selon une procédure définie par le code de l'environnement. Un guide de l'eau est à votre disposition pour mener à bien vos projets.

Le service de police de l'eau

Le Service Aménagement Biodiversité et Eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) a en charge la police de l'Eau en Moselle

Un arrêté préfectoral défini les compétences de chaque service. Une carte permettant de visualiser les secteurs est disponible ici .

Politique d'opposition à déclaration

Vos démarches - contacts

Il est de la responsabilité de chacun de confronter son projet, quel qu’il soit, aux articles R. 214-1  à R. 214-5 du code de l’environnement, afin de voir si ce projet est concerné par une ou plusieurs rubriques de la nomenclature « eau ».

Le service de l'eau de la direction départementale des territoires est le guichet unique pour l'instruction des dossiers "loi sur l'eau". Il est à votre disposition pour tout renseignement.

17, quai Paul Wiltzer
BP 31035
57036 METZ CEDEX 01

Téléphone : 03 87 34 83 72
Télécopie  : 03 87 34 33 23

NB : la Moselle est divisée en six secteurs d'intervention. Voir la liste  / la carte .