Documents et règles d’urbanisme

 
 

Les différents types de documents d’urbanisme au niveau communal

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a introduit deux types de documents :  

  •  Le Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) qui remplace les Plans d’Occupation des Sols (POSPlan d'occupation des sols) pour les nouvelles procédures,
  •  La Carte Communale qui remplace les Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme (MARNU). 

Leur portée

Le PLUPlan local d'urbanisme permet de gérer non seulement l’affectation des terrains (constructible, naturel ou agricole) à l’intérieur de la commune, mais fixe également des règles de construction qui s’imposeront aux permis de construire demandés sur la commune.Ces règles sont au nombre de 14 et fixent, par secteur, respectivement :

  • les types d’occupation des sols interdits,
  • les types d’occupation des sols autorisés,
  • les accès et la voirie,
  • la desserte par les réseaux (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées,...),
  • la caractéristique des terrains (possibilité de fixer un taille minimale de parcelle constructible),
  • l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques,
  • l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
  • l’implantation de plusieurs constructions sur une même parcelle,
  • l’emprise au sol de la construction,
  • la hauteur des constructions,
  • l’aspect des construction (toiture, façades...),
  • la surface allouée au stationnement par parcelle en fonction de la construction,
  • l’aménagement des espaces libres,
  • la possibilité de limiter la surface habitable en fonction de la surface du terrain qui supporte la construction.

La principale différence avec le POSPlan d'occupation des sols est que le PLUPlan local d'urbanisme doit comprendre un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADDProjet d'aménagement et de développement durable) qui présente le projet communal.

Les POSPlan d'occupation des sols en vigueur restent applicables sans limitation de temps tant qu'une révision valant transformation en PLUPlan local d'urbanisme n'a pas été approuvée. Une commune peut également abroger son POSPlan d'occupation des sols et approuver une carte communale.

La Carte Communale permet de définir un ou plusieurs périmètres à l’intérieur desquels les constructions seront autorisées. A la différence des PLU, la carte communale ne fixe pas de règles particulières concernant les constructions, ce sont les règles générales du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquent.
 A la différence des MARNU, la Carte Communale est directement opposable aux décisions d'occupation du sol et n’a pas de durée prédéfinie dans le temps. 

Les règles d’urbanisme

Les règles d’urbanisme sont définies par le Règlement National d’Urbanisme ou par le document d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Ma commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme ou POSPlan d'occupation des sols encore en vigueur)
 Elle fixe les règles et les servitudes d’utilisation des sols.
Les décisions d’occupation du sol sont prises par le Maire, au nom de la commune, en fonction des indications figurant dans le document.

Ma commune est dotée d’une Carte Communale
Elle délimite les secteurs constructibles et suspend l’application de la "règle de constructibilité limitée ".
Les décisions d’occupation du sol sont prises par le Maire, au nom de la commune (ou au nom de l’Etat, si le Maire a refusé le transfert des compétences), dans le respect du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Ma commune n’est pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale
L’urbanisation est gérée dans le cadre des règles générales d’urbanisme et notamment du principe de " constructibilité limitée ".
Les décisions d’occupation du sol sont prises par le Maire, au nom de l’Etat, dans le respect du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Attention
L’occupation du sol peut être limitée par des Servitudes d’Utilité Publique.

Qui contacter ?
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Service Aménagement Biodiversité
Unité Planification Aménagement et Urbanisme
17, quai Paul WILTZER
BP 31035
57036 Metz cedex1

Tel : 03 87 34 83 31
Fax : 03 87 34 34 05

E mail : PAU.SAB.DDEA-57@equipement-agriculture.gouv.fr