Réunion technique partenariale avec les bureaux d’études et acteurs de l’aménagement du 01/12/2020

Mis à jour le 04/12/2020

En raison des conditions sanitaires, la réunion partenariale des bureaux d’études et acteurs de l’aménagement organisée annuellement par la Division Aménagement de la DDT s’est tenue le 1er décembre 2020 sous la forme d’un Webinaire.

La séance a été ouverte par la présentation de deux ordonnances prises le 17 juin 2020 en application des dispositions de l’article 46 de la loi ELAN. L’ordonnance N°2020-744 porte sur la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce texte tire les conséquences de la création des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et du développement des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) coïncidant avec le périmètre de nombreux SCoT. La modernisation porte à la fois sur une évolution souhaitée des périmètres des SCoT (autour des bassins d’emplois et de mobilité), sur la structure du document, en donnant davantage de visibilité au projet politique et sur le contenu du document qui devient plus souple et peut prendre une dimension plus opérationnelle.

L’ordonnance N° 2020-745 vise à rationnaliser la hiérarchie des normes applicables en urbanisme. Partant du constat que cette architecture a été brouillée au fil des réformes, la rationnalisation va dans le sens d’un allègement et d’une clarification en consacrant par ailleurs le SCoT dans son rôle intégrateur.

Une présentation de la dématérialisation de l’application du droit des sols a ensuite permis aux participants de prendre connaissance de cette démarche en cours d’expérimentation et de déploiement qui va considérablement modifier le paysage de l’urbanisme opérationnel à partir du 1er janvier 2022. A compter de cette date, toutes les communes auront l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation par voie dématérialisée. Une obligation d’instruction par voie dématérialisation s’appliquera par ailleurs aux communes de plus de 3 500 habitants. Le programme « Démat ADS » s’inscrit pleinement dans la démarche Action Publique 2022 qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Les points divers abordés en fin de séance ont porté sur l’état d’avancement des documents d’urbanisme en Moselle , sur les actualités du GéoPortail de l’Urbanisme (GPU) ainsi que sur celles relatives au concept de « zéro artificialisation nette ». La séance a été conclue par une évocation de la loi d’Orientation des Mobilités du24 décembre 2019 et de ses modalités liées à la gouvernance.