Droit local des cultes dans les départements alsaciens-mosellan

 
 

Le régime juridique de certaines activités dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est caractérisé par le maintien de règles de droit local, issues de dispositions établies durant la période d’annexion de ces départements, de 1870 à 1918, et également, dans certains cas, de droit français antérieur à 1870 et subsistant après le rattachement de l’Alsace-Moselle au territoire national.

Ainsi, le régime des cultes dans ces départements, constitué de règlements concordataires français du début du 19ème siècle, est l’une des composantes du droit local alsacien-mosellan, la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, n’étant pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le droit local des cultes distingue les cultes statutaires dits reconnus par l’Etat, dont le statut est essentiellement régi par le Concordat de 1801, et les cultes dits non reconnus.

Quatre cultes sont reconnus en Alsace-Moselle: catholique, israélite et protestants (Eglise de la confession d’Augsbourg et Eglise réformée).

Leurs établissements publics - fabriques pour le culte catholique, conseils presbytéraux et  consistoires pour les cultes protestants, et consistoire départemental pour le culte israélite -, sont chargés de la gestion des paroisses et de l’entretien des édifices du culte dont ils ont la charge.

Ces établissements ont l’obligation de solliciter l’autorisation du préfet pour acquérir, aliéner ou échanger des biens immobiliers.

La désaffectation des édifices du culte (églises, presbytères, temples, synagogues) doit être également autorisée par arrêté du préfet.

Le Bureau des cultes de Strasbourg, structure délocalisée du Ministère de l’Intérieur, intervient dans la désignation des personnels chargés de l’organisation des cultes, notamment dans la préparation des décrets de nomination des évêques diocésains et du président de l’Union des Eglises Protestantes, ainsi que des curés, des pasteurs et des rabbins.

Il a en outre en charge la gestion administrative des ministres du culte, dans le cadre du suivi de leurs carrières, de l’établissement de leurs salaires et de la liquidation de leurs pensions sur le budget du ministère de l’Intérieur.

Les collectivités territoriales sont tenues d’apporter un soutien financier aux cultes reconnus.

En l’absence de logement de fonction mis à la disposition des ministres du culte (curés, pasteurs et rabbins) elles prennent notamment en charge le versement d’indemnités de logement à leur bénéfice. Elles apportent par ailleurs des aides financières aux établissements publics du culte lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour honorer les dépenses de frais de culte et d’entretien des édifices cultuels.
Les autres cultes, dits « non reconnus », peuvent être organisés sous forme associative, dans un environnement juridique qui n’interdit pas le soutien financier des collectivités publiques à la construction de lieux d’exercice du culte.
Pour toute information ou précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser  :

  • à Michèle GUERNE – Préfecture de la Moselle (tel : 03 87 34 89 13)
  • aux juristes de l’Institut du Droit Local – 8, rue des Ecrivains – 67000 STRASBOURG (tel : 03 88 35 55 22)