Note d'information relative au droit local

 
 

Le décret n°2013-395 du 14 mai 2013 ainsi que le Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 assurent la publication de la version officielle en langue française d'une série de lois et règlements locaux maintenus en vigueur en Alsace et en Moselle.

A l'occasion de la décision qu'il a rendue le 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a précisé que les textes de la période allemande qui ont été maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 et par l'ordonnance du 15 septembre 1944 ne pouvaient toutefois continuer à s'appliquer qu'à condition que le gouvernement adopte, par voie réglementaire, une traduction officielle de ces textes.

Le juge constitutionnel a estimé, en effet, que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première Guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle.

Le Gouvernement a donc estimé nécessaire d'adopter la traduction officielle des textes maintenus en vigueur en 1924. Le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), en lien avec la Chancellerie et avec le secrétariat général du Gouvernement ainsi qu'avec la préfecture de la région Alsace, la préfecture de la Moselle et l'Institut de droit local de Strasbourg, a réuni une collection de traductions de textes allemands qui ont été maintenus en vigueur en 1924 en vue de leur adoption par un décret. Ces traductions sont, pour la plupart, tirées de bulletins officiels publiés, notamment par le ministère de la guerre, dans les années qui ont suivi la fin de la guerre.

Les deux décrets précités, qui ont été publiés au Journal officiel respectivement le 15 mai 2013 et le 29 août 2013, dressent la liste des textes dont la traduction officielle est adoptée. La teneur des textes a également été publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ainsi que dans ceux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Est donc ainsi publiée la traduction des textes dans la version qui a été maintenue en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Ces traductions n'ont donc pas vocation à décrire l'état du droit en vigueur aujourd'hui .Elles ont seulement pour objet de réparer un chaînon manquant, pour sa version française officielle, dans la suite des textes qui se sont succédés sur le territoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Aussi, la publication de ces traductions ne saurait être assimilée à une nouvelle adoption des textes en cause

Pour consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle cliquez ici

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Arrêté DCTAJ-2013-C-01 du 15/05/2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêté DCTAJ-2013-C-01 du 15/05/2013 portant 2ème publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Annexe à l'arrêté DCTAJ-C-03 du 29 août 2013 portant 2ème publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle