La Commission Départementale de Coopération Intercommunale

 
 
Le rôle actuel de la CDCI en formation pleniere :
  • Etablir, tenir et mettre à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département.
  • Formuler des propositions en matière de renforcement de la coopération intercommunale.
  • Rendre un avis sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale initié par le préfet dans les conditions fixées à l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, avis réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 2 mois.
  • Rendre un avis sur tout projet d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,  à l’occasion de sa transformation en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine en application de l’article L5211-41-1 ou bien L5216-10 ou L5215-40-1 du code général des collectivités territoriales.

Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale à l'issue des élections du 11 juillet 2014

> AP proclamation resultats election cdci 160714 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> Arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ1-016 du 3 mars 2016 portant fixation de la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Moselle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb