Schéma Départemental de coopération intercommunale (SDCI)

 
 

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Elle comporte en effet des dispositions visant à renforcer les structures intercommunales au plus tard au 1er janvier 2017.

Le préfet de Moselle a présenté son projet de schéma aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015. Ce projet va être soumis à l’avis des collectivités du département. Une synthèse des délibérations sera transmise à la CDCI qui aura alors 3 mois pour se prononcer sur le schéma proposé. Durant ces 3 mois la CDCI pourra amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le SDCI entend atteindre trois objectifs principaux :

  • Établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.
  • Prévoir la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.
  • Réduire le nombre des syndicats intercommunaux et mixtes, notamment par la suppression de ceux rendus obsolètes par le développement des EPCI à fiscalité propre.

Calendrier de l’élaboration et de la mise en œuvre des SDCI :

  •  12 octobre 2015 : Présentation du projet de schéma aux membres de la (CDCI)
  •  15 octobre 2015 : Transmission du projet de schéma aux communes et EPCI et SMF concernés
  •  Dernières semaines de décembre 2015 : Consultation des communes, EPCI et SMF concernés sur les propositions du projet de schéma.
  • 30 mars 2016 : date limite d’adoption du schéma par un arrêté préfectoral 
  •  15 juin 2016 : élaboration par le préfet de l’arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI à fiscalité propre et syndicats.
  •  15 décembre 2016 : fixation de la composition des organes délibérants
  •  30 décembre 2016 : arrêté de création, transformation ou fusion des périmètres des EPCI à fiscalité propres, ou suppression ; transformation ou fusion des syndicats intercommunaux ou des SMF.

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