Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Mis à jour le 12/10/2023

Le dispositif de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 et reconduit en 2017 est pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018. Il est maintenant codifiée à l’article L 2334-42 du code général des collectivités territoriales et se dénomme « dotation de soutien à l’investissement local (DSIL )».

1) Qui peut bénéficier de la DSIL ? Pour quels projets?

La DSIL a vocation à financer plusieurs catégories d’opérations, dont notamment :

Les grandes priorités d’investissement :

1° Développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;

2° Mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles situées en REP et REP+ ;

6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les projets inscrits dans un contrat signé avec l’État :

7° les contrats visant au développement des territoires ruraux et des petites et moyennes villes notamment :

- les projets inscrits au sein des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) ;

- les projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions « Action Coeur de Ville » ;

- les projets inscrits au programme « petites villes de demain ».

Sont éligibles à cette catégorie toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre et les métropoles.

Attention, ne sont pas éligibles les travaux de voiries et de réseaux divers (VRD).

2) Quelle est la procédure à suivre ?

Étape 1: dépôt du dossier de demande de subvention à l'aide du formulaire dématérialisé accessible depuis le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-dsil-2024-en-moselle

Étape 2: instruction en sous-préfecture d’arrondissement en lien avec la préfecture.

Étape 3: présentation en comité d’engagement régional.

Étape 4: notification de la subvention si accord du comité d’engagement régional.

 
3) Modalités financières :

· L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement…) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

· Participation minimale du maître d’ouvrage : 30 % du montant total du projet, 20 % si le projet ne concerne pas une compétence à chef de file telle que définie par l'article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales.

· Mobilisation des autres financements sur une opération : il appartient au maître d’ouvrage de démontrer les démarches entreprises auprès de chacun de ses financeurs potentiels (Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental,…).

· Cumul avec les autres financements : les crédits sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’État.

· Versement d’une avance de 30% de la subvention attribuée sur production d’une attestation de commencement d’exécution.

· Versement(s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public.

· Versement du solde 20% selon les modalités ci-dessus plus la production d’une attestation d’achèvement.

2024 :

Appel à projet 2024

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2024 PDF - 1,44 Mb - 12/10/2023
Télécharger Catégories opérations éligibles DSIL PDF - 0,03 Mb - 12/10/2023
Télécharger Modèle renouvellement demande déposée en 2023 ODT - 0,15 Mb - 12/10/2023

2023 :

Liste des projets financés en 2023

Télécharger Liste subventions DSIL 2023 - info site ODS - 0,30 Mb - 28/07/2023
Télécharger Liste subventions DSIL 2023 - info site PDF - 0,10 Mb - 28/07/2023

Appel à projet 2023

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2023 PDF - 1,81 Mb - 18/10/2022
Télécharger Catégories opérations éligibles DSIL PDF - 0,03 Mb - 18/10/2022
Télécharger Dossier dde commun DETR-DSIL - AMBITION MOSELLE - champs remplissables PDF - 1,84 Mb - 18/10/2022
Télécharger Modèle renouvellement demande déposée en 2022 ODT - 0,14 Mb - 18/10/2022
Télécharger Annexe 2 - AAP DETR-DSIL 2023 - remplissable ODT - 0,02 Mb - 18/10/2022

2022 :

Liste des projets financés en 2022

Télécharger Liste subventions DSIL 2022 PDF - 0,10 Mb - 18/10/2022
Télécharger Liste subventions DSIL 2022 XLS - 0,28 Mb - 18/10/2022

Appel à projet 2022

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2022 PDF - 1,64 Mb - 05/11/2021
Télécharger catégories opérations éligibles DSIL PDF - 0,04 Mb - 05/11/2021
Télécharger Annexe 2 - AAP DETR-DSIL 2022 ODT - 0,02 Mb - 05/11/2021
Télécharger modele renouvellement demande 2021 ODT - 0,14 Mb - 05/11/2021
Télécharger Dossier dde commun DETR-DSIL - AMBITION MOSELLE - champs remplissables PDF - 1,31 Mb - 05/11/2021

2021 :

Télécharger Liste définitive des subventions DSIL attribuées en 2021 PDF - 0,16 Mb - 02/09/2021

Les projets prêts à démarrer et présentant un caractère structurant pour le territoire seront privilégiés.

Télécharger le dossier de demande et ses annexes à déposer en sous-préfecture et les courriers relatifs à l'appel à projets :

Second appel à projet 2021

Télécharger 2nd AAP commun DETR DSIL Moselle 2021 - lettre préfet PDF - 0,60 Mb - 10/05/2021
Télécharger Dossier dde commun AMBITION - DETR-DSIL . champs remplissables PDF - 1,30 Mb - 10/05/2021
Télécharger catégories opérations éligibles DSIL 2021 PDF - 0,04 Mb - 10/05/2021

Appel à projets 2021

Télécharger AAP 2021 DSIL PDF - 1,52 Mb - 28/12/2020
Télécharger catégories opérations éligibles DSIL 2021 PDF - 0,04 Mb - 28/12/2020
Télécharger lettre présentation dossier commun PDF - 0,22 Mb - 28/12/2020
Télécharger formulaire AMBITION-DETR DSIL à remplir PDF - 1,30 Mb - 07/01/2021

Télécharger les documents pour le versement de la subvention :

Télécharger Attestation pour versement du solde ODT - 0,02 Mb - 29/11/2017
Télécharger Tableau certification des dépenses ODT - 0,01 Mb - 29/11/2017

Appel à projets 2020

Télécharger DSIL 20 Bilan définitif au 31 12 20 PDF - 0,10 Mb - 05/01/2021
Télécharger 19 août 2020 2è AAP DSIL PDF - 0,50 Mb - 25/08/2020
Télécharger 2ème appel à dossiers Éligibles DSIL PDF - 0,63 Mb - 02/07/2020
Télécharger AAP DETR DSIL 2020 PDF - 1,34 Mb - 25/11/2019
Télécharger liste opérations prioritaires DETR 2020 PDF - 0,09 Mb - 01/10/2020
Télécharger catégories opérations éligibles DSIL 2020 PDF - 0,04 Mb - 02/07/2020
Télécharger dossier dde DETR DSIL 2020 nouv charte DOCX - 0,12 Mb - 02/07/2020

Liste des subventions attribuées depuis 2017 :

- en 2020 2ème programmation - Relance et reliquat

Télécharger DSIL 2020 - Relance - délégation complémentaire 11.12.2020 PDF - 2,23 Mb - 31/12/2020
Télécharger DSIL 2020 - Grandes Priorités - Relance (CE 15 10 20) PDF - 0,28 Mb - 11/12/2020
Télécharger DSIL 2020 - Grandes Priorités - Relance (CE 19 11 20) PDF - 3,04 Mb - 11/12/2020
Télécharger DSIL 2020 - Contrats de Ruralité - Reliquat PDF - 2,22 Mb - 11/12/2020
Télécharger DSIL 2020 - Grandes Priorités - Reliquat PDF - 2,23 Mb - 11/12/2020
Télécharger DSIL 2020 - Grandes Priorités - Warndt Naborien PDF - 2,23 Mb - 11/12/2020

- en 2020 1ère programmation

Télécharger DSIL 2020 - Cœur de Ville PDF - 2,24 Mb - 31/07/2020
Télécharger DSIL 2020 - Contrats de Ruralité PDF - 2,41 Mb - 31/07/2020
Télécharger DSIL 2020 - Grandes Priorités PDF - 2,47 Mb - 31/07/2020

- en 2019

Télécharger DSIL 2019 - Cœur de Ville PDF - 2,04 Mb - 12/09/2019
Télécharger DSIL 2019 - Coeur de Ville - Dégel PDF - 1,97 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2019 - PEM PDF - 2,30 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2019 - Contrats de Ruralité PDF - 2,24 Mb - 12/09/2019
Télécharger DSIL 2019 Grandes Priorités PDF - 2,62 Mb - 12/09/2019
Télécharger DSIL 2019 Complément Grandes Priorités PDF - 1,99 Mb - 12/09/2019
Télécharger DSIL 19 Bilan définitif PDF - 0,09 Mb - 14/02/2020

- en 2018

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/Actualites/Amenagement-et-infrastuctures-du-territoire/Les-projets-d-investissement-des-territoires

Télécharger DSIL 2018 - Cœur de Ville PDF - 0,31 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2018 - Coeur de Ville - Complément PDF - 0,27 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2018 - PEM PDF - 0,03 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2018 - Contrats de Ruralité PDF - 2,25 Mb - 29/01/2020
Télécharger DSIL 2018 - Grandes Priorités PDF - 2,39 Mb - 29/01/2020

- en 2017

Télécharger Subventions attribuées FSIL 1 - 2017 PDF - 0,09 Mb - 29/11/2017
Télécharger Subventions attribuées FSIL 2 - 2017 PDF - 0,06 Mb - 29/11/2017

Documents listés dans l’article