Elections des Juges Consulaires

Des élections ont lieu tous les ans, dans la première quinzaine d'octobre, dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.

En Moselle et en Alsace, il n'y a pas de tribunal de commerce. Les Tribunaux Judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

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