Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.)

Mis à jour le 19/02/2024

 -- Actualité et bilans de la C.D.A.C. et de la C.D.A.Ci. de la Moselle --

I. Ordre du jour

L’ordre du jour de la prochaine C.D.A.C. est consultable ICI

II. les bilans annuels depuis 1997

Vous pouvez prendre connaissance du sens des décisions ou avis de la C.D.A.C ou de la C.D.A.Ci. de la Moselle en cliquant sur l’année concernée :

Les décisions de la C.D.A.C. en Moselle par année (cliquez sur l'année désirée)

Les décisions ou avis de la C.D.A.C. font l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la Préfecture de la Moselle, conformément aux dispositions du décret n°2015-165 du 12 février 2015.

 

-- Commission Départementale d'Aménagement Commercial --  

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 39) a introduit dans le code de l’urbanisme la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Ainsi, l’article L.425-4 du code de l’urbanisme créé par la loi susvisée prévoit que, lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l' article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Ce dispositif permet de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.

Pour son application, le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (J.O. du 14 février 2015) est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ce décret met en cohérence les législations du commerce et de l’urbanisme, afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.

I. Références juridiques

- articles 37 à 56 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial

- décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

Les textes sont codifiés aux articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants du code de commerce.

II. Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

L’article L.752-1 de ce code établit la liste des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

L’article L.752-2 de ce code prévoit néanmoins des dispenses : regroupements de surfaces de vente de magasins voisins sous certaines conditions, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, halles et marchés d’approvisionnement au détail sous certaines conditions.

A noter que les projets de restaurants, hôtels, salles de sport ne sont pas soumis à autorisation.

III. Composition de la C.D.A.C. de la Moselle

Elle est fixée par l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 :

Télécharger arrêté DCAT_BCPI_N°2024-9 du 06 02 2024 PDF - 0,82 Mb - 19/02/2024

IV. Critères d’appréciation des projets

Cette commission prend en considération, dans l’examen d’un dossier, des critères liés à l’aménagement du territoire, au développement durable, à la protection des consommateurs et à titre accessoire, en matière sociale. Ils sont définis par l’article L.752-6 du code de commerce.

V. Modalités de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

 Deux cas de figure peuvent se présenter :

1 - dépôt d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. R.752-9 à R.752-10 du code de commerce) dans la mairie concernée

2 - dépôt d’une demande d‘autorisation d’exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire (art. R.752-11 à R.752-12 du code de commerce) en Préfecture de la Moselle à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Moselle
Préfecture de la Moselle
D.C.A.T. - Secrétariat de la C.D.A.C. -
9 place de la Préfecture
B.P. 71014
57034 METZ cedex 01

Les modalités de présentation de la demande et de composition du dossier sont prévues par les articles R.752-4 à R.752-8 du code de commerce.

VI. Durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale ( R.752-20 du code de commerce)

1. Pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée, dans un délai de trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public et pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle

Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 jusqu'à 6.000 m2.

IL est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6.000 m2.

2. Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l’autorisation est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification au demandeur.

VII. Fin d’exploitation commerciale ( L.752-1 et R.752-45 et suivants du code de commerce)

L’article L.752-1 prévoit que le propriétaire du site d’implantation bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale est responsable de l’organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d’assiette, s’il est mis fin à l’exploitation et qu’aucune réouverture au public n’intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans.

Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :

1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;

2° La remise en un état compatible avec les destinations prévues par le document d'urbanisme opposable dans cette zone des parcelles constituant le site ;

3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Cependant, l'obligation de démantèlement ne s'applique pas :

1° aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;

2° aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;

3° aux magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.

L'obligation de démantèlement et de remise en état des parcelles constituant le site cesse de s'appliquer quand le magasin de commerce de détail, l'ensemble commercial ou le point permanent de retrait est à nouveau exploité à des fins commerciales ou se trouve dans l'une des situations précédemment énumérées.

Le Préfet du département de la commune d’implantation peut constater la carence du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions visées ci-dessus.

Si le ou les propriétaires des immeubles ne les respectent pas, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du ou des propriétaires du site.

VIII. les recours et la commission nationale d’aménagement commercial (C.N.A.C.)

Toute décision ou avis de la C.D.A.C. peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la C.N.A.C. dont les coordonnées suivent :

Mme la Présidente de la commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat Télédoc 315
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss
75703 Paris cedex 13

tél. 01 44 97 27 27

Les décisions de la C.N.A.C. sont consultables sur son site internet.

IX. Contacts

Pour toute demande d’information, il vous est possible de contacter :

le secrétariat de la C.D.A.C. à la Préfecture de la Moselle : tél. 03 87 34 88 71 - mél : pref-cdac57@moselle.gouv.fr

La Direction Départementale des Territoires de la Moselle -  mél : ddt-sabe-da-sa@moselle.gouv.fr