11 août 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : période 08/04 au 11/04/2022

 
 
11 août 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : période 08/04 au 11/04/2022

Par arrêté interministériel du 25 juillet 2022 paru au Journal Officiel le 11 août 2022, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison d’inondations et coulées
de boue :

  • Hampont (du 8 au 9 avril 2022)
  • Han-sur-Nied (du 9 au 11 avril 2022)
  • Vahl-lès-Bénestroff (8 avril 2022)

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 12 août).

Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de
leur assureur afin de préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.

➔ Consulter le communiqué de presse : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle