Plans de prévention des risques technologiques en Moselle

 
 

La loi n° 2003-669 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré un nouvel outil pour la maîtrise de l’urbanisation autour des sites à hauts risques : les plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques).

L’objet de ces plans est de limiter l’exposition de la population aux conséquences d’éventuels accidents autour des installations classées dites "SEVESO seuil haut" (article L515-8 IV du code de l’environnement).

Comme les plans de prévention des risques naturels, les PPRTPlan de prévention des risques technologiques sont élaborés et mis en service par l'État. Ils sont prescrits et approuvés par le préfet après consultation notamment des communes concernées et enquête publique.

Une fois approuvés, ils constituent des servitudes d’utilité publique et sont annexés au documents d’urbanisme applicables(POSPlan d'occupation des sols-PLUPlan local d'urbanisme).