Projet d'AP - Liste et modalités de destruction des animaux classés "espèce susceptibles d'occasionner des dégâts"

Contexte

Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet (concerne exclusivement le pigeon ramier et le sanglier) sont fixées chaque année après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constituée en particulier de représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes.

Objet de la consultation

Le projet du présent arrêté fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024, dans le département de la Moselle.

Le projet d'arrêté a été soumis le26 mai 2023 à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a émis un avis favorable à la majorité.

Projet d'arrêté soumis à la consultation du public

Le projet d’arrêté préfectoral fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 dans le département de la Moselle. Cet arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public

Du 2 juin 2023 au 23 juin 2023 inclus à 16 heures.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 23 juin 2023 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr