Projet d'AP - mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

Mis à jour le 30/05/2023

Contexte

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.

L’arrêté 2022 – DDT/SABE/EAU – N°21 du 14 juin 2022 de monsieur le préfet de la Moselle définit actuellement le cadre de gestion de ces épisodes de sécheresse et les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau.

L’été 2022 a été marqué par une sécheresse exceptionnelle, en Moselle et sur tout le territoire métropolitain. Cet épisode a mis en avant la nécessité de procéder à des adaptations de cet arrêté pour renforcer sa lisibilité et ses modalités de mise en œuvre.

Objectif du projet de décision

Le présent projet d’arrêté cadre départemental soumis à la consultation du public vise à :

  • délimiter les zones d’alerte dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pourront être prises ;
  • préciser les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource ;
  • qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre niveaux de gestion type fonction de la gravité des conditions climatiques : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale ;
  • définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau adaptées à chacun des niveaux de gestion type ;
  • déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 14 juin 2022

Le présent projet d’arrêté cadre départemental est issu d’un travail de concertation mené dans le cadre du retour d’expérience de la sécheresse 2022 avec le comité départemental de la ressource en eau et dans le cadre d’ateliers spécifiques.

Par rapport à l’arrêté cadre du 14 juin 2022, les principales modifications sont :

  • la clarification et l’actualisation des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau, notamment en ce qui concerne les amplitudes horaires ;
  • les modalités de consultation du comité en eau pour gagner en réactivité ;
  • la composition du comité de la ressource en eau.

Dates et lieux de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État de la Moselle, du 31 mai 2023 au 20 juin 2023 inclus (nota : durée prévue 21 jours).

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-secheresse@moselle.gouv.fr

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision.

Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de la Moselle pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Dossier soumis à consultation :

Projet d’arrêté-cadre fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse.