Projet d’arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les conditions pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le département de la Moselle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
1/ Contexte du projet de décision :
Les locations du droit de pêche sur le domaine public de l'Etat ont été renouvelées le 1er janvier 2017. En application de l'article R.435-9 du code de l'environnement, elles doivent être renouvellées le 1er janvier 2023.
En application de l'article R.435-16 du code de l'environnement, le préfet établit le cahier des charges fixant les conditions sous lesquelles ces locations ont lieu ainsi que la liste des lots de pêche concernés.
2/ Objectifs du projet de décision :
Le présent projet d’arrêté porte approbation du cahier des charges fixant les conditions pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le département de la Moselle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Ce cahier des charges ainsi que la liste des lots du domaine public fluvial mis en location, sont annexés au présent projet d'arrêté.
3/ Dates et lieux de la consultation :
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les conditions pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le département de la Moselle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que le cahier des charges et la liste des lots du domaine public fluvial mis en location, seront mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 3 au 25 juin 2022.
Ce projet d'arrêté est consultable à l'adresse suivante : site internet : www.moselle.gouv.fr onglet "Publications", rubrique "Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement"
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites au plus tard le : 25 juin 2022 à l'adresse électronique suivante : ddt-consultations-publiques-de@moselle.gouv.fr
Documentation utile :