Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques et projet d'arrêté prefectoral d'approbation pour le département de la Moselle

 
 

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement du projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Moselle et de l’arrêté préfectoral approuvant cette charte en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Moselle et l’arrêté préfectoral approuvant cette charte sont soumis à la consultation du public du 28 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus.

Contexte

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le gouvernement a adopté en 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT).

Le dispositif repose sur l’articulation de deux mesures :

  • le respect de distances minimales de non traitement entre les zones de traitement et les zones d’habitation, en fonction du type de culture, des catégories de produits et du matériel utilisé,
  • l’élaboration concertée de chartes départementales d’engagements des utilisateurs, dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs et de préciser les modalités d’information des riverains.

En application de ces dispositions, une charte des utilisateurs agricoles mosellans avait été élaborée et approuvée, par publication sur le site de la préfecture le 30 juin 2020.

En réponse aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, un décret et un arrêté qui renforcent les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ont été signés le 25/01/2022.

Ces nouveaux textes maintiennent le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation locale. Ils étendent le périmètre des zones de non traitement aux « lieux accueillant des personnes travaillant de façon régulière à proximité des traitements », et demandent la mise en place d’un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. En outre, ces textes modifient les modalités de consultation du public, qui doit être menée par les services de l’État et de façon plus large, comme le prévoit le code de l’environnement.

Ces textes accordent un délai de 6 mois pour mettre à jour les chartes actuellement applicables, soit avant le 26/07/2022.

Objet de la consultation

La révision de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Moselle faisant l'objet de cette consultation a été conduite par les organisations syndicales représentative opérant à l’échelle du département et la chambre départementale d’agriculture et a fait l’objet d’une concertation avec les membres du conseil de l'agriculture départementale de la Moselle.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public

Le projet de charte et son arrêté d'approbation sont soumis à la consultation de toute personne par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 28 juin 2022 au 19 juillet 2022

Les observations sur ces projets peuvent être faites jusqu’au 19 juillet 2022 à 23 heures 59 à l’adresse électronique suivante : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

Ou par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

BP31035

57036 METZ Cedex 01

Documents utiles

> Note Présentation_Consultation Charte - charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Projet de charte riverains Moselle_2022-06-28 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> AP Charte ZNT Riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb