Synthèse des observations du public au projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures applicables pour réguler l’Ouette d’Egypte
Le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures applicables pour réguler l’Ouette d’Egypte sur le département de la Moselle a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 18 janvier 2023 au 9 février 2023 inclus.
L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
1. Observations reçues à l'issue de la période de consultation:
Un avis reporté ci-dessous a été reçu par voie électronique :
« Suite au projet d’arrêté sur la régulation de l’Ouette d’Egypte,
Avec une période de tir, du 23 août au 1er février, vous considérez plus cette espèce comme un gibier que comme une espèce invasive.
Depuis que l’on peut réguler l’Ouette d’Egypte en Moselle, les effectifs ne font qu’augmenter.
Tout détenteur d’un droit de chasse ou ses ayants droits doivent pouvoir réguler l’Ouette d’Egypte toute l’année. »
Il n’a pas été tenu compte de cet avis pour les raisons exposées ci après.
2. Motifs de la décision :
L'Ouette d'Egypte ne possède pas le statut d'espèce gibier ni le statut d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts. Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public respecte les préconisations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) dans son avis du 15 décembre 2022.
Le CSRPN a assorti son avis favorable de certaines conditions reprises dans le projet d'arrêté préfectoral.
Bien que l'Ouette d'Egypte soit une espèce envahissante, le CSRPN préconise de limiter la régulation à la période d'ouverture de la chasse sans l'étendre à la période de reproduction de la faune pour ne pas occasionner des dérangements des espèces sensibles qui nichent dans les mêmes milieux.
L'observation recueillie pendant la période de consultation du public n'apporte pas d'éléments nouveaux, les problématiques auxquelles elle fait référence ayant déjà été identifiées.Cette observation n'est pas de nature à entraîner une modification du projet d'arrêté soumis à la consultation du public.