Charte d'engagements de SNCF Réseau relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Modalités de consultation

La consultation a été réalisée au titre de l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

Le projet de décision, accompagné de la charte d'engagements actualisée et d’une note de présentation, ont été mis en ligne et consultables par le public sur le site Internet des services de l’État de la Moselle pour une durée de vingt et un jours.

Dates de la consultation du public (du 18 août 2022 au 7 septembre 2022 inclus)

Les observations du public étaient recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation et aucune observation n'a été faite à la suite de cette consultation comme mentionné dans le document de synthèse. A la suite de cette consultation la décision préfectorale n°2022-DDT-SERAF-22 du 18 novembre 2022 approuve la charte d’engagements élaborée par SNCF Réseau.

Autres liens utiles :

• lien vers la page internet de SNCF réseau qui présente son projet de charte, les outils de visualisation des informations relatives aux traitements prévus, et propose une foire aux questions (FAQ) dédiée : www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-végétation
• section 6 « Mesures de précaution et de surveillance », livre II, titre V, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime (Articles L253-7 à L253-8-3) : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000024366020/2022-07-29/
• la section 6 « Mesures de précaution », livre II, titre V, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime (Articles R253-45 à D253-46-1-6) : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006168209/2022-07-29/
• l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034603791/2022-07-29/