Nouvelles obligations de gestion des associations cultuelles en Moselle

Le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2021 a précisé l’application de cette loi dans le cadre du droit local que s’applique en Moselle. Vous trouverez ci-dessous les obligations nouvelles qui s’appliquent aujourd’hui aux associations cultuelles ou mixtes en Moselle.

Pour mémoire, dès lors qu’une association a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou de la Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C’est le lieu du siège qui détermine le lieu d’enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations dont le siège social est en Moselle sont régies par le code civil local.

Voilà alors les règles que vous devez respecter :

1. Préciser explicitement dans les statuts de l’association l’objet cultuel, que ce soit à titre exclusif ou non.

Comment faire pour modifier les statuts de l’association ?

1. Vous devez tenir une assemblée générale approuvant la nouvelle rédaction des statuts. Un PV de l’assemblée générale sera rédigé et signé par le président et le secrétaire de l’association.
2. Le nouveau statut doit être enregistré auprès du tribunal où l’association est inscrite, en joignant :

• le procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification des statuts ;
• les statuts modifiés ;
• la liste des membres de la direction (avec état civil complet).

Sous quel délai dois-je faire la modification de statut ?

Dès que possible, et au plus tard le 1^er janvier suivant un exercice comptable complet depuis l’entrée en vigueur du décret le 22 décembre 2022, soit avant le 1^er janvier 2024 dans la plupart des cas.

2. Transmettre, par un courrier à l’attention du préfet de Moselle, la liste des lieux où vous tenez le culte, en précisant l’adresse exacte.

Sous quel délai dois-je envoyer le courrier ?

Cette liste doit être transmise dans les 3 mois après l’inscription de l’association.

S’agissant des associations déjà inscrites, cet envoi doit avoir lieu au plus tard le 1^er janvier 2024.

En cas de modification de cette liste, un nouveau courrier au préfet de Moselle devra être envoyé sous 3 mois pour l’informer des changements.

 

A quelle adresse dois-je envoyer le courrier ?

Vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Moselle
Direction de la citoyenneté et de la légalité
9, place de la préfecture
BP 71014
57034 METZ CEDEX 1

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-assoc-cultes@moselle.gouv.fr

Ai-je besoin de faire un envoi en recommandé avec accusé de réception ?

Non, la liste des lieux de culte peut être envoyé par courrier classique ou par courrier électronique.

3. Si vous souhaitez bénéficier de subventions publiques, vous devez signer le contrat d’engagement républicain :

• respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;
• respecter les symboles de la République ;
• ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
• s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

4. Tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association

L’État peut demander la transmission des procès-verbaux signés attestant de la tenue de cette assemblée générale et de l’approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l’association.

5. Déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger que l’association aurait reçus

Que ce soit en numéraire ou en nature, par une personne physique ou une personne morale étrangère, dès lors que le montant total de tous les financements étrangers reçus dépasse 15 300 € sur un exercice comptable.

S’agissant des libéralités (donation ou legs), tout doit être déclaré dès le premier euro.

L’association doit également déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d’un aliénateur étranger.

En cas de menace pour l’ordre public, le ministère de l’Intérieur peut s’opposer à l’avantage, la libéralité ou l’aliénation, et l’association sera contrainte d’y renoncer, avec obligation de remboursement si elle a déjà perçu les fonds.

Qu’est-ce qu’un financement de l’étranger ?

Par financement, il faut comprendre tout avantage ou ressource, sous forme d’argent ou en nature, qui vous aurait été donné ou prêté : apport en fonds propres, subvention, don, mécénat de compétence, prêt de main-d’oeuvre, etc.

Par étranger, il faut comprendre un Etat étranger, ou une personne morale étrangère (toute entité juridique de droit étranger compris, comme une fiducie par exemple), ou une personne physique non résidente en France.

Un financement venant d’une personne morale de droit français qui serait sous le contrôle (exclusif ou partiel) d’un Etat étranger ou d’une personne morale étrangère est considéré ici comme un financement étranger soumis à la déclaration.

A quelle adresse dois-je déclarer les financements de l’étranger ?

La déclaration des financements étrangers est instruite directement par le ministère de l’Intérieur via un téléservice : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-de-financement-etranger

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer ?

Le défaut de déclaration est passible d’une amende de 3 750 €.

6. Tenir des comptes annuels normés, qui distinguent clairement les deux activités cultuelles et culturelles si l’association est mixte : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

Que signifie comptes annuels normés ?

Les normes comptables correspondent à l'ensemble des règles à appliquer en matière de comptabilité. Elles sont répertoriées au sein du plan comptable général (PCG). Ce livret réunit les définitions, instaure une nomenclature des comptes et recense toutes les informations relatives à la tenue comptable et à la gestion des finances d'une société ou d’une association. 

Si l’association est mixte, il faut également bien dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

Comment dissocier ce qui est cultuel de ce qui est culturel ?

Les activités suivantes sont considérées comme cultuelles :

• Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ;
• Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte ;
• Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte.

Toutes les autres activités (caritatives, enseignement religieux, organisation de repas ou de pèlerinages, activités culturelles...) sont qualifiées de culturelles, mais certaines peuvent être tolérées dans une association exclusivement cultuelle si cette activité est strictement accessoire.

Pour le culte musulman par exemple, le FORIF reconnaît ainsi que la formation des pèlerins, le lavage mortuaire, le repas de rupture du jeûne, l’apprentissage religieux avec inscription ou l’apprentissage de l’arabe religieux peuvent être exercés par des associations exclusivement cultuelles, à condition que cette activité ne représente qu’une part réduite de l’ensemble des activités de l’association.

Est-ce que je dois envoyer les comptes à la préfecture ou au ministère de l’Intérieur après leur approbation par l’assemblée générale de l’association ?

Non, mais l’État peut vous demander à tout moment ces comptes, ainsi que le budget prévisionnel de l’année en cours. Le défaut de tenue de comptes est passible d’une amende pour le dirigeant ou l’administrateur de l’association (9 000 €) et le juge judiciaire peut enjoindre en référé sous astreinte à produire les comptes annuels, voire désigner un mandataire pour le faire si nécessaire.

7. L’association doit obligatoirement faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, dans 5 cas :

• Si l’association est exclusivement cultuelle ou mixte :
  • dès lors que l’association reçoit un montant de subvention publique supérieure à 23 000 € ;

• ou bien, s’il s’agit d’une association mixte et non exclusivement cultuelle :
  • si l’association émet des reçus fiscaux ;
  • si le budget total de l’association excède 100 000 € ;
  • si elle reçoit de la générosité publique un montant supérieur à 50 000 € : l’association doit alors établir un compte emploi/ressources (CER) des ressources collectées.

• ou bien, quel que soit l’objet de l’association :
  • dès lors que l’association émet des reçus fiscaux d’un montant total supérieur à 153 000 €.

Tableau récapitulatif des obligations en fonction du statut de l'association

* si l’association est concernée par un « oui », même dans un seul de ces cas, alors elle devra faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes

A t-on intérêt à scinder notre association en deux, l’une exclusivement cultuelle l’autre pour nos activités autres ?

Aucune obligation de scinder une association mixte, mais il faudra effectivement dissocier les deux activités dans vos comptes normés, et même par des comptes bancaires séparés (cf.6).

Comme le formalisme de la certification par un commissaire aux comptes est allégé dans le cas d’une association purement cultuelle, cela peut vous conduire à choisir de scinder formellement les activités en deux associations distinctes.