Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Mis à jour le 12/10/2023

Le dispositif de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 et reconduit en 2017 est pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018. Il est maintenant codifiée à l’article L 2334-42 du code général des collectivités territoriales et se dénomme « dotation de soutien à l’investissement local (DSIL )».

1) Qui peut bénéficier de la DSIL ? Pour quels projets?

La DSIL a vocation à financer plusieurs catégories d’opérations, dont notamment :

Les grandes priorités d’investissement :

1° Développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;

2° Mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles situées en REP et REP+ ;

6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les projets inscrits dans un contrat signé avec l’État :

7° les contrats visant au développement des territoires ruraux et des petites et moyennes villes notamment :

- les projets inscrits au sein des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) ;

- les projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions « Action Coeur de Ville » ;

- les projets inscrits au programme « petites villes de demain ».

Sont éligibles à cette catégorie toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre et les métropoles.

Attention, ne sont pas éligibles les travaux de voiries et de réseaux divers (VRD).

2) Quelle est la procédure à suivre ?

Étape 1: dépôt du dossier de demande de subvention à l'aide du formulaire dématérialisé accessible depuis le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-dsil-2024-en-moselle

Étape 2: instruction en sous-préfecture d’arrondissement en lien avec la préfecture.

Étape 3: présentation en comité d’engagement régional.

Étape 4: notification de la subvention si accord du comité d’engagement régional.

3) Modalités financières :

· L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement…) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

· Participation minimale du maître d’ouvrage : 30 % du montant total du projet, 20 % si le projet ne concerne pas une compétence à chef de file telle que définie par l'article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales.

· Mobilisation des autres financements sur une opération : il appartient au maître d’ouvrage de démontrer les démarches entreprises auprès de chacun de ses financeurs potentiels (Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental,…).

· Cumul avec les autres financements : les crédits sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’État.

· Versement d’une avance de 30% de la subvention attribuée sur production d’une attestation de commencement d’exécution.

· Versement(s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public.

· Versement du solde 20% selon les modalités ci-dessus plus la production d’une attestation d’achèvement.

2024 :

Appel à projet 2024

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2024 PDF - 1,44 Mb - 12/10/2023

Télécharger Catégories opérations éligibles DSIL PDF - 0,03 Mb - 12/10/2023

Télécharger Modèle renouvellement demande déposée en 2023 ODT - 0,15 Mb - 12/10/2023

2023 :

Liste des projets financés en 2023

Télécharger Liste subventions DSIL 2023 - info site ODS - 0,30 Mb - 28/07/2023

Télécharger Liste subventions DSIL 2023 - info site PDF - 0,10 Mb - 28/07/2023

Appel à projet 2023

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2023 PDF - 1,81 Mb - 18/10/2022