Agrément en préfecture des formateurs des maîtres de chiens dangereux

La persistance des accidents graves, voire mortels, causés par des chiens, a conduit le législateur à compléter et améliorer le dispositif relatif aux chiens dangereux, en agissant tant sur le renforcement du dispositif répressif que sur le développement d’une action préventive d’envergure.
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Cette formation est obligatoire pour :
• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien susceptible de présenter un danger ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui a mordu une personne.
A l’issue de la formation, les propriétaires se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation doivent être agréées par le Préfet.
Pour obtenir cette habilitation, elles doivent déposer un dossier de demande d’habilitation de formateur et de détenteur de chien à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Le formulaire de demande est à retourner accompagné des pièces demandées et d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse postale suivante :
Préfecture de la Moselle
Cabinet / Direction des Sécurités / Service Sécurité Intérieure / Pôle Polices Administratives
9 place de la Préfecture
BP 71014
57034 METZ Cedex 1
L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.
A télécharger pour les formateurs
> Le formulaire d’habilitation de propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie.
> L’arrêté fixant la liste des formateurs habilités pour le département de la Moselle
> Les conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux
> Document PDF : Plaquette d’informations : chiens dangereux comment prévenir les accidents
> Le maire et la protection des personnes contre les chiens dangereux
La liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens dangereux
Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant:
> Site internet : Listes des vétérinaires évaluateurs
Les textes de référence (concernant les formateurs)
> Art. L. 211-13-1 du code rural
(IOCA1004754C) : guide méthodologique sur la réglementation des chiens dangereux
Documents listés dans l’article
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