Agrément en préfecture des formateurs des maîtres de chiens dangereux

La persistance des accidents graves, voire mortels, causés par des chiens, a conduit le législateur à compléter et améliorer le dispositif relatif aux chiens dangereux, en agissant tant sur le renforcement du dispositif répressif que sur le développement d’une action préventive d’envergure.

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.  Cette formation est obligatoire pour :

•  tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
•  les propriétaires ou détenteurs d’un chien susceptible de présenter un danger ;
•  les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui a mordu une personne.

 A l’issue de la formation, les propriétaires se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.

Les personnes susceptibles de dispenser la formation doivent être agréées par le préfet.

Pour obtenir cette habilitation, elles doivent déposer un dossier de demande d’habilitation de formateur et de détenteur de chien à la préfecture de leur département.

• Demande d'habilitation - Formateur de propriétaire et détenteur de chien - Attestation d'aptitude (Formulaire 13927*01)

Le formulaire de demande est à retourner accompagné des pièces demandées et d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse postale suivante :

Préfecture de la Moselle
Cabinet / Direction des Sécurités / Service Sécurité Intérieure / Pôle Polices Administratives
9 place de la Préfecture
BP 71014
57034 METZ Cedex 1

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.

A télécharger pour les formateurs

• Le formulaire 13927*01 d’habilitation de propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie.
• L’arrêté fixant la liste des formateurs habilités pour le département de la Moselle
• Les conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux
• Document PDF : Plaquette d’informations : chiens dangereux comment prévenir les accidents
• Le maire et la protection des personnes contre les chiens dangereux

  

La liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens dangereux

Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant:

• Annuaire des vétérinaires évaluateurs

Les textes de référence (concernant les formateurs)

• Art. L. 211-13-1 du code rural
• Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
• Arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural
• Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural
• Circulaire du 17 février 2010 : réglementation relative aux chiens dangereux ; application de la loi du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux – rectificatif
• (IOCA1004754C) : guide méthodologique sur la réglementation des chiens dangereux