Appel à projets 2022 - Programme délinquance, radicalisation, sécurisation
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD).
La circulaire INTK2204832J du 11 février 2022 fixe les orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour l’année 2022. Ainsi, l’État renouvelle son engagement d’assurer la sécurité des Français et de lutter contre toutes les formes d’atteintes au pacte républicain.
Cet appel à projets est essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations. Les organismes d’ HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.
Dans le prolongement des orientations déjà fixées l’an dernier et en cohérence avec la stratégie départementale de prévention de la délinquance 2022-2024, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2022 porteront sur :
- la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité intégrée (CSI) ou avec l’offre de sécurité du programme « Petites villes de demain » de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- la prévention de la délinquance des mineurs et le renforcement du lien de confiance avec les forces de sécurité intérieure, en relation avec le déploiement des stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance ;
- la protection des victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, concrétisant les engagements du Grenelle des violences conjugales ;
- le renouveau de la politique de lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
I ) Le contrat d’engagement républicain (CER)
Nouveau : À l’attention des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques.
L’ article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit la souscription d’un contrat d’engagement républicain préalablement à toute demande de subvention publique. Afin de ne pas alourdir la procédure administrative, la signature formelle du CER n’est pas obligatoire cette année. Une mention apparaît néanmoins dans le nouveau cerfa n° 12156-06 (point 7) à utiliser impérativement. Le fait de ne pas respecter ce contrat pourra impliquer le reversement de la subvention versée.
Pour votre complète information, vous trouverez, via le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609 , le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de la loi citée ci-dessus et approuvant le CER des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
II) Les engagements réciproques d’une convention ou d’un arrêté d’attribution
Lorsque l’octroi d’une subvention est accordé, les engagements réciproques des parties prenantes à la convention ou à l’arrêté d’attribution doivent être strictement respectés, tant sur les échéances que sur les pièces justificatives à restituer. Vous veillerez à avoir une lecture attentive de ces documents et à respecter les échéances. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou retard dans la mise en œuvre de votre action, il conviendra de prévenir sans délai mes services.
III) Règles générales de co-financement du FIPD
En règle générale, le taux de subvention du projet par le FIPD ne peut pas excéder 80 % du coût global de l’action. Seules les actions relevant des programmes D et R pourront être prises en charge à 100 % lorsqu’elles sont innovantes.
Les cofinancements complémentaires du FIPD par les crédits d’État contribuant à la prévention de la délinquance, dans le respect de leurs champs d’intervention respectifs (MILDECA, crédits politique de la ville, …) seront possible et étudiés au cas par cas.
Les demandes de subventions de moins de 1 000€ seront systématiquement refusées sauf pour les demandes d’équipement des polices municipales.
IV) Les modalités pratiques
Les modalités propres à chaque programme (délinquance, radicalisation, sécurisation) sont consultables dans les rubriques cliquables ci-dessous.
Annexe 1 : Les programmes « Délinquance » et « Radicalisation » ;
Annexe 2 : Le programme « Sécurisation » volet « Vidéoprotection » ;
Annexe 3 : Le programme « Sécurisation » volet « Sécurisation des écoles » ;
Annexe 4 : Le programme « Sécurisation » volet « Équipement des polices municipales » ;
Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 25 avril 2022 en suivant la procédure décrite dans l’annexe de l’appel à projets auquel vous répondez.
Tout dossier arrivant après cette date ne pourra plus être pris en compte.
Les demandes de subvention ne doivent pas être en dessous de 1 000€
(sauf lors de demandes d’équipement des polices municipales)
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services en adressant votre demande par mail à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr en précisant le programme concerné dans le sujet du mail ou par téléphone au 03 87 34 87 18.
V - Communication sur les actions financées
En cas de financement de votre action par le FIPD, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’État au financement de votre projet.