MILDECA - Appel à projets départemental 2022
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a pour objectif de renforcer une action territoriale coordonnée entre les institutions, les professionnels et les associations face aux conduites addictives avec tabac, alcool, drogues ou sans substances, usage excessif des écrans ou des jeux vidéos, jeux d'argent.
Cette année sera la dernière année de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions. Ce sera l'occasion d'en faire un premier bilan et nourrir les orientations à venir pour 2023 et les années suivantes.
Ce plan national a été décliné localement par une feuille de route régionale Grand Est 2019-2023 de mobilisation contre les addictions.
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a délégué aux préfets de département des crédits afin de soutenir des actions de proximité s'inscrivant dans les orientations fixées par le plan gouvernemental.
Les dossiers déposés devront s'inscrire dans les objectifs suivants:
- Renforcer la politique de prévention et de promotion de la santé dans le champ des conduites addictives: renforcer la prévention auprès des publics cibles, agir sur l'environnement et les politiques locales;
- Mieux communiquer sur la prévention des conduites addictives : promouvoir les outils existants, communiquer autour des dispositifs existants, mobiliser les relais, renforcer les vecteurs de communication ;
- Améliorer le parcours de prise en charge des personnes en situation d'addiction :orienter les personnes souffrant d'addiction, quel que soit le produit, vers des dispositifs adaptés afin de réduire les inégalités sociales et territoriales sur l'accès aux soins;
- Optimiser les dispositifs de réduction des risques et dommages : viser l'amélioration de l'accompagnement par des dispositifs spécialisés à destination des femmes, des étudiants, des usagers de drogues, des jeunes en contexte festif;
- Conforter les connaissances des professionnels: améliorer les connaissances des professionnels de santé, améliorer les connaissances des autres professionnels accompagnant ou prenant en charge les publics cibles;
- Assurer le respect de la réglementation en vigueur : lutter contre tous les trafics, renforcer les contrôles en matière de réglementation sur l'alcool, le tabac et les jeux, lutter contre l'insécurité routière, et notamment en définissant une stratégie différente pour les zones frontalières, importantes en Moselle.
Par ailleurs, afin d'éviter une trop grande dispersion des financements et permettre l'émergence de projets de taille et d'impact significatifs, les porteurs sont encouragés à mutualiser leurs efforts et à présenter, dans la mesure du possible, un dossier commun lorsque les objectifs sont similaires.
Une attention toute particulière sera portée aux projets ayant les préoccupations suivantes:
- Poursuivre le déploiement des programmes validés de renforcement des compétences psychosociales {CPS) pour une prévention efficace en établissement scolaire: les compétences psycho-sociales joue un rôle très important dans la promotion de la santé physique, psychique et sociale. Cette démarche, au sein des établissements scolaires, permet de développer les capacités d'un élève à maintenir un état de bien-être permettant d'adopter un comportement approprié et positif à l'occasion d'interactions avec les autres.
- Mener des actions liées à la prévention et la réduction de la consommation de produits psychoactifs licites ou illicites (alcool, tabac, drogues) et des conduites addictives Ueux d'argent et de hasard, jeux vidéos, etc) particulièrement dirigées vers les jeunes, en priorisant le milieu festif (lieu d'intervention prioritaire);
- Favoriser la prévention des conduites addictives en milieu professionnel avec l'appui du dispositif ESPER, lancé en octobre 2021 (entreprises et services publics s'engagent résolument) qui est une démarche d'engagement initiée par toute organisation employeur (entreprises, administrations, collectivités, établissements publics, associations).
> Site web : Charte et ressources
Il est possible de construire des programmes d'actions pluriannuelles d'objectif, sous les réserves suivantes:
- être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale); être identifiés pour leur caractère innovant ou expérimental;
- s'adresser aux publics cibles (populations vulnérables, jeunesse, zones de sécurité prioritaires,
- s'inscrire dans l'une des thématiques prioritaires retenues.
Ces crédits sont par nature des crédits d'impulsion et de coordination. À ce titre, les mesures suivantes, qui relèvent de l'action courante des services déconcentrés, ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par les crédits MILDECA:
- les consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (1 PM);
- les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.);
- l'achat de matériel d'investigation pour les forces de l'ordre ;
- les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie;
- les investissements ou achats de matériel (matériel informatique, locaux, achats de véhicules); la pérennisation du seul recrutement de personnel, la constitution d'une subvention d'équilibre ou le versement de rémunération à des tiers.
Attribution de subvention et cofinancement MILDECA/FIPD
En vertu des règles qui régissent l'attribution de subventions publiques, les crédits MILDECA ne peuvent cofinancer une action à plus de 80 %.
En outre, des projets peuvent être simultanément financés par des crédits MILDECA et des crédits du FIPD, à hauteur de 80 % du coût de l'action.
A noter que suite au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 établissent le contrat d'engagement républicain, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022, le nouveau CERFA n° 12156*06 (dont la page 8 a été modifiée) s'applique aux demandes de subvention présentées à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, la subvention ne pourra être accordée que sous réserve du respect du contrat d'engagement républicain. Elle pourra être retirée si ce contrat n'est pas respecté.
Appui aux collectivités locales
Afin de développer et appuyer de nouvelles collaborations avec les collectivités locales, « le guide des maires face aux conduites addictives», élaboré en collaboration avec l'AMF, en 2019, est à votre disposition.
À noter qu'une mise à jour du guide sera disponible au cours de l'année 2022.
Modalités de dépôt de dossiers
Les dossiers de demande de subvention sont totalement dématérialisés.
> demarches-simplifiees.fr : Dépôt de dossiers
La plateforme de dépôt de dossiers « démarches simplifiées» propose une saisie simple et intuitive.
> Plus d'information : Tutoriel d'utilisation
Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 18 février 2022, tout dossier arrivant après cette date ne pourra pas être pris en compte.
En cas de renouvellement, la transmission d'un bilan financier et qualitatif est obligatoire.
En cas de difficultés ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante: pref-mildeca@moselle.gouv.fr (à privilégier) ou par téléphone au 03 87 34 87 29. Il ne sera pas utile de doubler votre demande par envoi papier, sauf demande spécifique de mes services.
> Document PDF - Télécharger l'appel à projets départemental 2022 de la MILDECA