Les services de l'État
en Moselle
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) dans le département de la Moselle
Elle est composée, à parts égales, de représentants de bailleurs et de représentants des locataires, nommés directement par le Préfet de département.
La CDCCaisse des dépôts et consignations a pour but de chercher un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (privé ou social) et locataire, afin d'éviter le plus possible le recours au tribunal.
Depuis le 21 janvier 2002, chaque département dispose d'une Commission de Conciliation, dont les compétences sont strictement définies par les lois du 6 juillet 1989 et la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
La CDCCaisse des dépôts et consignations de la Moselle est compétente pour régler les litiges suivants :
-> litiges de nature individuelle concernant les logements loués vides ou meublés :
- les états des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
- le congé donné par le bailleur ou le locataire ;
- le dépôt de garantie ;
- les charges locatives ;
- les réparations locatives (travaux à la charge du locataire ou du bailleur) ;
- le délai de préavis et / ou congés délivré à l’initiative du locataire ou du bailleur ;
- la décence du logement ;
- la réévaluation du loyer en fonction de l’indice de l’augmentation des loyers (saisine préalable obligatoire) ;
- la baisse d’un loyer sur-évalué ;
- le complément de loyer ;
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dît « de sortie de la loi de 1948 » ;
- l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).
-> litiges de nature collective :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux ;
- l’application d’un plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement) ;
- le fonctionnement d’un immeuble.
En dehors de ces différents cas, la Commission de Conciliation n’est pas compétente pour intervenir notamment sur les problèmes relatifs aux loyers dans les parcs HLMHabitations à loyer modéré, aux impayés de loyer ou encore aux baux commerciaux.
Qui peut saisir la Commission de Conciliation ?
Cette commission peut être saisie par le propriétaire/bailleur ou le locataire concerné, lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ou encore par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.
La saisine de la CDCCaisse des dépôts et consignations est-elle obligatoire ?
Elle est facultative, sauf en cas de litiges relatifs à la hausse d’un loyer sous-évalué, la baisse d’un loyer sur-évalué, l’encadrement des loyers et le complément de loyer.
Lorsqu’un accord intervient, un avis de conciliation, signé par les deux parties, entérine l’accord. Toutefois, si l’une des deux parties ne respecte par les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du logement.
En cas de désaccord, la CDCCaisse des dépôts et consignations émet un avis de non-conciliation qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun. L’avis de la Commission peut être communiqué au tribunal saisi par l’une ou l’autre partie.
La CDCCaisse des dépôts et consignations se réunit environ toutes les deux semaines à l’initiative et au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle.
Dans quels délais ? Et pour quel coût ?
La CDCCaisse des dépôts et consignations peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges relevant de complément de loyer, de loyer surévalué et de la décence (délais spécifiques).
L'intervention de la CDCCaisse des dépôts et consignations est gratuite.
Bilan 2016 : 27 séances ont été réalisées, représentant un nombre total de :
| Dossiers reçus | Dossiers traités en séance | Dossiers irrecevables | Dossiers 2016 reportés en 2017 |
| 195 | 174 | 15 | 6 |
| Conciliations en commission | Non conciliation en commission | Conciliations hors commission | Dossiers annulés |
| 53 | 92 | 21 | 8 |
Les cinq causes principales de litiges que traite la Commission de Conciliation de la Moselle, sont (par ordre décroissant) :
- le dépôt de garantie ;
- les réparations ;
- les charges locatives ;
- la décence ;
- les congés.
Comment saisir la Commission de Conciliation de la Moselle ?
Toute personne peut saisir la Commission de Conciliation de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle.
Adresse : 27 place Saint-Thiébault 57045 METZ Cedex 1
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