Code de l’action sociale et des familles

Partie réglementaire, livre Il, titre Il, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental
Codifié par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par le décret n° 2005-1554 du 09 décembre 2005 et le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006Protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
(Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 - Journal Officiel du 27 juillet 2006)

Article R227-1

Les accueils mentionnés à l’article L. 227-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

I. Les accueils avec hébergement

comprenant :

1. Le séjour de vacances d’au moins 7 mineurs dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2. Le séjour court d’au moins sept mineurs, en dehors d’une famille, pour une durée d’hébergement d’une à trois nuits ;
3. Le séjour spécifique avec hébergement d’au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu’il est organisé par des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières.
   Un arrêté du ministre ( arrêté du 1er août 2006) chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées.
4. Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte.

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.

II. Les accueils sans hébergement 

comprenant :

1. L’accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extra scolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ;
2. L’accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d’une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à l’article R. 227-23

L’hébergement d’une durée d’une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l’un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous, constitue une activité de ces accueils dès lors qu’il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.

III. - L’accueil de scoutisme

L'accueil de scoutisme d’au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.