Motifs de la décision d’approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Moselle

L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions;

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

L’article 83 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains à proximité des zones de traitement des cultures, en renforcement des règles existantes qui encadrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif repose sur le respect de distances minimales de non traitement et sur l’élaboration de chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

L’arrêté du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime définit les distances de sécurité minimales à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes, réalisés à proximité des zones habitées et des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière. En l’absence de distance spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et hors produits de biocontrôle, substance de base ou à faible risque, les distances à respecter sont les suivantes :

• Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;
• Pour les autres produits :
• 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres cultures.

Les articles D253-46-1-2 et suivants définissent les modalités d’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs, qui formalisent des mesures de protection des riverains adaptées au contexte, tenant compte notamment des techniques et matériels d’application employés.

Pour les usages agricoles, ces chartes sont proposées par les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture. La charte intègre au moins les mesures de protection suivantes :

• des modalités d'information générale des résidents ou des personnes présentes ;
• les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes ;
• des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ;
• des modalités d'information des résidents et des personnes préalables à l'utilisation des produits ;
• et les modalités d’élaboration concertée de la charte.

Les mesures de protection contenues dans la charte d’engagements transmise par la FDSEA de la Moselle étant adaptées aux objectifs de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime et cette charte étant elle-même conforme aux exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du même code , le projet d’acte d’approbation de la charte soumis à la consultation du public a donc été proposé sans modification à la signature de Monsieur le Secrétaire Général.

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➔ Synthèse consultation public - Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

➔ Motifs de la décision d’approbation - Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques