Les services de l'État
en Moselle
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mise à jour le 29/01/2021
INFORMATION IMPORTANTE
Conformément à l'article R 123-30 du code de l'environnement, le tribunal administratif dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur pour demander au commissaire enquêteur de les compléter, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
Le cas échéant, les conclusions du commissaire enquêteur présentes ce jour sur le site seront remplacées par un nouveau document.