Une seule déclaration fiscale et social pour les practiciens et auxiliaires médicaux conventionnés

Mis à jour le 17/04/2023

Afin de simplifier les formalités déclaratives des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus.

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont les praticiens et auxiliaires médicaux immatriculés au régime PAMC ayant eu une activité au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration, à savoir :

  • les chirurgiens-dentistes ;
  • les infirmiers ;
  • les masseurs
  • kinésithérapeutes ;
  • les médecins généralistes secteur 1 ;
  • les médecins spécialistes secteur 1 ;
  • les médecins secteur 2 ; (*)
  • les orthophonistes ;
  • les orthoptistes ;
  • les pédicures, podologues ; (*)
  • les sages-femmes.

* Les pédicures podologues et médecins secteur 2 ayant opté pour le régime des travailleurs indépendants doivent cocher la case « Déclaration de revenus des indépendants (DRI) »

La déclaration des revenus des PAM-C est-elle obligatoire ?

La déclaration de revenus des PAMC, accessible via le site www.impots.gouv.fr devient le nouvel et unique support de déclaration de vos revenus à votre Urssaf.

Cette déclaration est obligatoire, même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.

La déclaration en ligne s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr aux dates fixées chaque année, qui dépendent du domicile du déclarant.

Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission de vos revenus à votre Urssaf et donc ne permettent pas le respect de vos obligations déclaratives sociales.

Dans ce cas, à compter de début juillet, vous devrez vous rendre sur www.urssaf.fr pour déclarer vos revenus à partir de votre compte en ligne.

Comment accéder à la déclaration de revenus des PAM-C ?

Une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée sur www.impots.gouv.fr, suffira pour assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations sociales.

Pour cela, elle sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.

Ce nouveau volet apparaîtra dans la déclaration des revenus accessible sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique «déclaration de revenus PAM-C»

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.

L’Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.